MP73 Les marchés publics globaux de performance

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
LA GENÈSE DES MARCHÉS GLOBAUX Déjeuner compris DE PERFORMANCE
- L'article 5 de la loi n°2009-967 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
- L'article 74 de la loi n°2010-788 portant engagement national pour l'environnement
- La problématique des marchés globaux (CREM) au sens du droit européen des marchés publics

LES MARCHÉS GLOBAUX TRANSVERSAUX
- Le recours légal à la dévolution des prestations en marché global
- Une alternative à la politique d'allotissement
- La confrontation de la politique d'allotissement et de la
politique du marché global
- Les deux situations
- Les acheteurs soumis ou non à la loi MOP

LES MARCHÉS GLOBAUX SECTORIELS
- La liste constituée de 8 cas
- Le respect des dispositions législatives spéciales
- Les conditions non opposables

LE CONTOUR RÉGLEMENTAIRE DES MARCHÉS PUBLICS GLOBAUX
Association de la conception, réalisation, maintenance ou exploitation. dans un marché unique
Les CREM qui ne relèvent pas de la loi MOP

- Les CREM doivent remplir des objectifs chiffrés de performances
- Comment justifier des objectifs contractuels de performances mesurables ?
- La durée des CREM
Les CREM et les travaux qui relèvent de la loi MOP
- Possibles pour des motifs d'ordre technique : du fait de leur finalité de production ou du fait de leurs caractéristiques intrinsèques dans les domaines du neuf, de la réhabilitation ou de la réutilisation d'ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure
- Possibles pour un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique dans les domaines de la réhabilitation ou de la réutilisation de bâtiments existants
Quelle procédure pour conclure un marché global de type CREM ?

LES MARCHÉS GLOBAUX CREM COMPRENANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX RELEVANT DE LA LOI MOP
- Le cas des marchés : libre choix de la procédure formalisée
- Les règles spécifiques en matière d'information à donner aux concurrents : l'avis de marché, le contenu des documents de la consultation
- Les délais de procédure : pour la remise des candidatures et des offres
- Les prestations à fournir par les concurrents dans la mise en concurrence
- Le montant de l'indemnisation des concurrents
- L'intervention du jury : composition, l'audition des concurrents, attributions, procès-verbaux, les deux cas où le jury est facultatif
- Présentation des procédures : la procédure concurrentielle avec négociation, l'appel d'offres restreint, le dialogue compétitif, le MAPA pour les marchés

LE CREM ET LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS
- L'acte d'engagement doit faire apparaître, de manière séparée, les prix respectifs de la conception, de la réalisation et de l'exploitation ou de la maintenance
- La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peut contribuer au paiement de la construction
- L'interdiction de toute clause de paiement différé

LES RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX MARCHÉS GLOBAUX CREM
- Le critère de la rémunération de l'exploitation ou de la maintenance liée à l'atteinte de performances fixées dans le marché
- Les critères de jugement des offres : critère du coût global de l'offre, les critères relatifs aux objectifs de performance
Objectifs de la formation
• Connaître les besoins adaptés aux REM et aux CREM
• Savoir cerner la notion de performance
• Identifier les procédures de passation des REM et des CREM
• Choisir les critères de jugement des offres pertinents
• Identifier les points clés de la rédaction du cahier des charges
• Connaître les clauses financières applicables aux REM et aux CREM
Public visé
Responsables de services achats-marchés,
Acheteurs,
Rédacteurs de marchés publics
Prérequis
Connaître les règles de base de la réglementation des marchés publics

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