MP73 Les marchés publics globaux de performance À distance

Dernière mise à jour : 08/03/2023

Description

LA GENÈSE DES MARCHÉS GLOBAUX DE PERFORMANCE

L'article 5 de la loi n°2009-967 du 3 aout 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

L'article 74 de la loi n°2010-788 portant engagement national pour l'environnement

Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 : Introduction de  la possibilité de conclure des contrats globaux associant soit la conception, la réalisation et l'exploitation ou la maintenance soit la réalisation, l'exploitation ou la maintenance pour satisfaire des objectifs chiffrés de performance.

La problématique des marchés globaux (CREM) au sens du droit européen des marchés publics

 

LES MARCHÉS GLOBAUX TRANSVERSAUX

Le recours légal à la dévolution des prestations en marché global

Une alternative à la politique d'allotissement / Dérogation à l'obligation d'allotissement issue de l'Article L2113-10 du CCP

La confrontation de la politique d'allotissement et de la politique du marché global / Dérogation à l'obligation de séparation des missions de conception et de réalisation issues du livre IV du code de la commande publique et Grenelle II du 12 juillet 2010

Les deux situations

Les acheteurs soumis ou non au livre IV du code de la commande publique

Cerner les spécificités des organismes d'habitation à loyer modéré / impact de la loi ELAN de 2018 relatif au recours à la conception- réalisation

 

LES MARCHÉS GLOBAUX SECTORIELS

La liste constituée de 8 cas

Le respect des dispositions législatives spéciales

Les conditions non opposables

 

LE CONTOUR RÉGLEMENTAIRE DES MARCHÉS PUBLICS GLOBAUX

 

Association de la conception, réalisation, maintenance ou exploitation dans un marché unique

Les CREM qui ne relèvent pas du Code de la commande publique

Les CREM doivent remplir des objectifs chiffrés de performances

Comment justifier des objectifs contractuels de performances mesurables ?

La durée des CREM

Cerner les difficultés propres à la maîtrise d'ouvrage et aux conditions du recours

 

Les CREM et les travaux qui relèvent du Livre IV du Code de la commande publique

Possibles pour des motifs d'ordre technique : du fait de leur finalité de production ou du fait de leurs caractéristiques intrinsèques dans les domaines du neuf, de la réhabilitation ou de la réutilisation d'ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure

Possibles pour un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique dans les domaines de la réhabilitation ou de la réutilisation de bâtiments existants

 

Quelle procédure pour conclure un marché global de type CREM ?

 

LES MARCHÉS GLOBAUX CREM COMPRENANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX RELEVANT DE LA PARTIEIV DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Le cas des marchés : libre choix de la procédure formalisée

Les règles spécifiques en matière d'information à donner aux concurrents : l'avis de marché, le contenu des documents de la consultation

Les délais de procédure : pour la remise des candidatures et des offres

Les prestations à fournir par les concurrents dans la mise en concurrence

Le montant de l'indemnisation des concurrents

L'intervention du jury : composition, l'audition des concurrents, attributions, procès-verbaux, les deux cas où le jury est facultatif

Présentation des procédures : la procédure concurrentielle avec négociation, l'appel d'offres restreint, le dialogue compétitif, le MAPA pour les marchés

 

LE CREM ET LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS

L'acte d'engagement doit faire apparaître, de manière séparée, les prix respectifs de la conception, de la réalisation et de l'exploitation ou de la maintenance

La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peut contribuer au paiement de la construction

L'interdiction de toute clause de paiement différé

 

LES RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX MARCHÉS GLOBAUX CREM

Le critère de la rémunération de l'exploitation ou de la maintenance liée à l'atteinte de performances fixées dans le marché

Les critères de jugement des offres : critère du coût global de l'offre, les critères relatifs aux objectifs de performance

Public visé

Responsables de services achats-marchés,

Acheteurs,

Rédacteurs de marchés publics

Informations sur l'accessibilité

Cette formation est accessible aux  personnes porteuses de handicap. Veuillez nous signaler si vous êtes une personne en situation de handicap (PSH) pour pouvoir adapter notre approche pédagogique et/ou mettre en place des mesures de compensation.

Prérequis

Connaître les règles de base de la réglementation des marchés publics

Objectifs de la formation

  • Connaître les besoins adaptés aux REM et aux CREM
  • Savoir cerner la notion de performance
  • Identifier les procédures de passation des REM et des CREM
  • Choisir les critères de jugement des offres pertinents
  • Identifier les points clés de la rédaction du cahier des charges
  • Connaître les clauses financières applicables aux REM et aux CREM

Compétences acquises à l'issue de la formation

  • Maîtrier le régime des marchés publlics globaux de performance
  • Savoir passer un marché public global de performance

Modalités pédagogiques

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.

Moyens et supports pédagogiques

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

Modalités d'évaluation et de suivi

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Profil du / des Formateur(s)

Praticien expert des marchés publics

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  • Catégorie : Achats et Marchés publics
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