MP42 Choisir les candidatures et les offres

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
LE CADRE JURIDIQUE À RESPECTER
- La présentation des cinq principes généraux de la commande publique et leurs conséquences sur le choix des offres
- La définition de « l'offre économiquement la plus avantageuse »
- La responsabilité pénale des agents de l'acheteur lors des phases de sélection

LA DÉFINITION DU BESOIN : PRÉALABLE INDISPENSABLE
Diagnostiquer les besoins et définir les prestations attendues
- La notion de besoin : le moment et la méthode de détermination
- L'objectivité des caractéristiques des commandes
- Les normes (CE, NF et ISO) et les labels
Les contraintes imposées par la réglementation
- L'obligation de définir précisément le besoin (étendue et sanction de
l'obligation) : définir un besoin et non un produit
- Les spécifications techniques : quand est-il possible d'intégrer des noms de marques dans son CCTP ?
- La prise en compte du développement durable dans le marché

CHOISIR LES CANDIDATURES
L'examen de la recevabilité de la candidature
- Les interdictions de soumissionner obligatoires et générales
- Les interdictions de soumissionner facultatives (art. 48 de l'ordonnance)
- Les documents exigibles pour garantir la recevabilité de la candidature
(présentation des nouveaux DC1 et DC2)
L'examen de la capacité des candidats à exécuter le marché : les conditions de forme
- L'énonciation des documents exigés et des critères d'analyse : formalité indispensable
- Le règlement de consultation et avis de marché : étude du contenu minimum selon la procédure mise en oeuvre
- Quels sont les documents susceptibles d'être réclamés aux candidats
- La possibilité de « rattraper » les candidatures incomplètes
- La possibilité de déterminer des niveaux minimaux de capacité : étude des cas de recours et des limites fixées par le décret et la jurisprudence
- Le cas des procédures restreintes : comment limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre ?
- Cotraitance, sous-traitance, contrat de location : quelles sont les possibilités d'invoquer les moyens d'autres entreprises, quels sont les documents à produire par les candidats
L'examen de la capacité des candidats à exécuter le marché : les conditions de fond
- Les critères de choix des candidatures: des critères spécifiques différents des critères de sélection des offres
- L'obligation de recourir à des critères liés à l'objet du marché (interdiction du localisme et de la discrimination positive)
La vérification des capacités professionnelles, techniques et financières : présentation de la méthodologie
Cas pratique : confection de tableaux d'analyse de candidatures

CHOISIR L'OFFRE ÉCONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE
La publicité des modalités de choix
- L'énonciation des critères d'analyse et de leurs conditions de mise en oeuvre : formalité indispensable
- Sous-critères : quelles obligations ?
- Publication de la méthode de notation : étude de la jurisprudence
Cas pratique : confection de tableaux d'analyse de candidaturesLe choix des offres
- Les critères de sélection : le choix de critères appropriés à l'objet du marché, l'utilisation des critères sociaux et environnementaux
- La méthode de sélection : études des différentes méthodes validées par la jurisprudence
- La hiérarchisation ou la pondération des critères : comment choisir ? La méthode pour déterminer l'importance de chaque critère
- La notation des critères : comment apprécier les critères techniques à leur juste valeur, comment ne pas renforcer le poids du critère « prix » lors de l'analyse
- Le traitement des offres anormalement basses : méthode de détection, procédure à mettre en oeuvre, étude de la jurisprudence
- La présentation de variantes : les conditions de fonds qui s'imposent à l'acheteur, les conditions de formes opposables au candidat
- Les cas de lots réservés
- Le traitement des offres inappropriées, irrégulières, inacceptables : la conduite à tenir selon la procédure mise en oeuvre
- Le rattrapage des offres irrégulières
- La mise au point de l'offre retenue : principes, modalités pratiques et limites
Cas pratiques : détermination et mise en oeuvre de critères

CONCLUSION DE LA CONSULTATION
La justification du choix
- Les points clefs de la rédaction du rapport de présentation
- L'information des candidats dont l'offre n'a pas été retenue : forme et contenu
- Le contrôle exercé par le juge sur le choix de l'offre
Les formalités préalables à la notification du marché
- Le délai de « standstill » : les procédures concernées, le décompte du délai
- La communication des attestations fiscales et sociales par le candidat retenu
- La notification de l'acceptation de l'offre : formalité obligatoire pour la prise d'effet du marché
- La publication de l'avis d'attribution : les obligations de l'acheteur, l'intérêt de publier un avis
Cas pratique de synthèse à mettre en oeuvre les connaissances et ses savoir- faire acquis
Objectifs de la formation
• Savoir choisir les critères de sélection des candidatures et des offres
• Trouver l'information économique sur l'état du marché
• Connaître les dispositions applicables pour le choix des entreprises
• Savoir évaluer le rapport qualité-prix
• Maîtriser la rédaction du rapport de choix
Public visé
Acheteurs et gestionnaires chargés de l'analyse des offres
Techniciens et personnel administratif participant à la rédaction des rapports de choix
Rapporteurs devant les commissions d'appel d'offres
Prérequis
Maîtriser la procédure de passation des marchés publics

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