MP39 Rédiger les pièces d'un marché

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
LA PRÉPARATION DU CONTRAT (MARCHÉS OU ACCORDS-CADRES)
Les documents constitutifs du contrat
- Les pièces contractuelles
- Le contenu obligatoire du contrat
- La hiérarchisation des pièces
- La notion d'adhésion des entreprises aux clauses rédigées par l'acheteur : conséquences sur le choix des clauses insérées dans les différents documents

LA CONSULTATION DES ENTREPRISES
Les documents à rédiger : les avis de publicité et le règlement de consultation
Les avis

- Mise en concurrence : l'avis de marché et l'avis de pré-information
- L'avis d'attribution
Le règlement de consultation
Étude du contenu minimum selon la procédure mise en oeuvre
Les éléments relatifs à l'examen de la candidature

- L'énonciation des documents exigés et des critères d'analyse : formalité indispensable
- La présentation des dispositions du code de la commande publique : quels sont les documents susceptibles d'être réclamés aux candidats ?
- La possibilité de déterminer des niveaux minimaux de capacité : étude des cas de recours et la jurisprudence
- Le cas des procédures restreintes : comment limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre ?
- La cotraitance, la sous-traitance, le contrat de location : quelles sont les possibilités d'invoquer les moyens d'autres entreprises ? Quels sont les documents à produire par les candidats ?
- Les critères de choix des candidatures : des critères spécifiques différents des critères de sélection des offres
- L'obligation de recourir à des critères liés à l'objet du marché (interdiction du localisme et de la discrimination positive).
Étude de cas : Préparer un règlement de consultation comprenant la définition des informations et renseignements à communiquer en annonçant les critères de sélection des candidatures et de choix et leur pondération /hiérarchisation

LE CONTENU DES CAHIERS DES CHARGES
Le CCAP
- Les clauses relatives aux obligations des fournisseurs
• La qualité, les délais, les prix
• La prise en compte d'objectifs de développement durable
• Les clauses exorbitantes du droit commun
• Les pouvoirs de l'acheteur pour la conduite de l'exécution du marché
• Les clauses de garantie : la retenue de garantie, la caution personnelle
et solidaire, la garantie à première demande
- Les clauses de paiement : le principe du service fait, les rythmes de paiement, les avances, les acomptes, les paiements partiels définitifs, le solde
- Le financement des marchés : la cession de créances
- La sous-traitance
- La nature des opérations de vérification pour admission / réception ; principes et enjeux
Exercice : Rédiger les clauses indispensables du CCAP
Le CCTP
- Les dispositions relatives aux spécifications techniques : comment spécifier techniquement son besoin en travaux, fournitures et services
- Les sources réglementaires : les normes, les CCTG, les documents des groupes permanents d'étude sur les marchés
- Les clauses d'un CCTP
- Les règles générales
• Pas de restriction à la concurrence
• Le respect des normes existantes
• Les dérogations possibles
• Les nouvelles dispositions relatives aux écolabels
- Les clauses particulières du CCTP
• Les clauses pertinentes
• Les clauses indispensables
• Les clauses interdites
- Les marchés passés à prix unitaire
• Quels sont les documents financiers ?
• Quelle est leur valeur ?
• Quelle utilité au stade de l'analyse des offres (selon la procédure) et au stade de l'exécution du marché ?
• Quelles conséquences en cas d'erreurs, d'omissions, d'oublis de la part des candidats ?
- Les marchés passés à prix forfaitaire
• Quels sont les documents financiers ?
L'Acte d'Engagement et ses annexes (bordereau de prix, la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire)
L'acte d'engagement

- L'importance du document
- Les mentions minimales
- Les annexes
• Quelle est leur valeur ?
• Quelle utilité au stade de l'analyse des offres (selon la procédure mise en oeuvre), au stade de l'exécution du marché ?
• Quelles conséquences en cas d'erreurs, d'omissions, d'oublis de la part des candidats ?
Conclusion et évaluation sous forme de QCM
Objectifs de la formation
• Maîtriser les exigences réglementaires pour la rédaction du DCE
• Gérer le dispositif contractuel prévu dans le code de la commande publique
• Rédiger les clauses correspondantes
• Mettre en oeuvre ces clauses ou à défaut les dispositions supplétives prévues par les textes
• Savoir utiliser et renseigner les documents connexes au DCE (formulaires DC, OUV, NOTI, et EXE)
Public visé
Rédacteurs de marchés publics, gestionnaires de marché (de la préparation du besoin au suivi de l'exécution)
Prérequis
Connaître les principes de base de la réglementation des marchés publics

M'inscrire à la formation

Lieu :
Détail des horaires :
Ajouter au panier
Prochaines Sessions
  • 04/10/21 → 05/10/21
  • 22/11/21 → 23/11/21
Dans la même catégorie

Catalogue de formation propulsé par Dendreo,
logiciel spécialisé pour centres et organismes de formation