Provision et décompte final incomplet – Tribunal administratif de Nantes, 22 septembre 2026, Société TEOPOLITUB, n° 2504013
Dans le cadre de l’exécution d’un marché public de travaux ayant pour objet la construction de la salle festive communale, la société TEOPOLITUB était chargé de l’exécution de deux lots. Les travaux ont fait l’objet d’une réception avec réserves le 24 mai 2019. Le titulaire du marché a adressé son projet de décompte final à

