Provision et décompte final incomplet – Tribunal administratif de Nantes, 22 septembre 2026, Société TEOPOLITUB, n° 2504013

Dans le cadre de l’exécution d’un marché public de travaux ayant pour objet la construction de la salle festive communale, la société TEOPOLITUB était chargé de l’exécution de deux lots. Les travaux ont fait l’objet d’une réception avec réserves le 24 mai 2019.

Le titulaire du marché a adressé son projet de décompte final à la commune le 17 septembre 2024 puis, en l’absence de réponse, il a adressé son projet de décompte général le 30 octobre 2024.

Se prévalant d’un décompte général et définitif tacite, le titulaire a sollicité une provision au juge administratif correspondant au solde, majoré des intérêts moratoires contractuels.

Le tribunal administratif rappelle que pour obtenir une provision, les éléments soumis au juge doivent établir l’existence de l’obligation avec un degré suffisant de certitude.

En l’espèce, le titulaire soutenait que le projet de décompte final adressé à la commune était complet, en particulier parce qu’il précisait les modalités de calcul des quantités prises en compte et les justificatifs des coefficients d’actualisation ou de révision des prix applicables. Pour le démontrer, il a produit un courrier relatif à une « demande de révision de prix ».

Le juge considère que les éléments de calcul de la révision de prix n’apparaissaient pas dans le projet de décompte final adressé à la commune. Il en déduit qu’il était incomplet et par suite insusceptible de faire naître un décompte général et définitif tacite qui serait devenu intangible. Il rejette par conséquent la demande de provision.

Pour produire ses effets, le projet de décompte général doit être complet, c’est-à-dire comporter notamment les éléments de calcul de la révision de prix. Surtout, le jugement met en lumière que pour se prévaloir d’un décompte général et définitif tacite, il est nécessaire que le décompte final initialement transmis soit lui-même complet. A défaut, il ne peut ouvrir droit au dépôt d’un décompte général et ainsi faire naître un décompte tacite.

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