MP83 L'assurance construction : prévention et gestion des sinistres

Description
CONTRAT D'EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE DE L'OUVRAGE
Les clauses relatives à la GPA dans le CCAG applicables aux marchés publics de travaux
- Les caractéristiques de la garantie
- Sa source : les conditions de la réception et les constatations qui ont été faites
- L'étendue de sa couverture : les réserves pour imperfections et malfaçons, la réception sous réserves
Le fonctionnement de la GPA
- Le point de départ de la GPA (date d'effet de la réception, examen des formulaires EXE et commentaires)
- Les débiteurs de la GPA (analyse en fonction de la nature du titulaire,
entreprise unique, groupement conjoint, solidaire, entreprise principale avec sous-traitant)
- L'articulation de la GPA avec l'établissement et la notification du décompte général des travaux (notamment, dans la dernière refonte du CCAG avec le système du DGD tacite)
- La jurisprudence récente : les précautions à prendre lors de l'établissement du décompte général afin de ne pas perdre les bénéfices de la GPA
- La fin de la GPA et la libération des sûretés financières ou le remboursement de la retenue de garantie
La prolongation de la GPA
- Les cas de prolongation prévus par le CCAG et mesures à prendre
- Le blocage des sûretés financières
- La mise en oeuvre des mesures coercitives, l'exécution aux frais et risques

LES GARANTIES LÉGALES : LES GARANTIES BIENNALE ET DÉCENNALE
Les définitions légales
- La garantie de bon fonctionnement liée aux éléments d'équipements
- La garantie décennale liée aux ouvrages de bâtiment
- La définition d'un désordre de nature décennal : analyse jurisprudentielle et application
Les acteurs de la garantie
- Les « constructeurs » et constructeurs « non réalisateurs »
- La responsabilité des constructeurs, présomption de faute et cas d'exonération
- Le maître d'ouvrage, sa mission, ses responsabilités
- Les cas d'immixtion, de « faute du maître d'ouvrage »
- Les cas des cotraitants, des soustraitants
La réparation des dommages
- Les dommages aux ouvrages
- Les dommages aux existants et avoisinants
- Les dommages immatériels et perte de jouissance
Le règlement d'un sinistre relevant de l'assurance de responsabilité décennale
- Le point de départ des garanties
- La garantie décennale obligatoire en capitalisation
- L'exclusion de garantie
- Les causes d'exonération de la responsabilité décennale

LES SYSTÈMES D'ASSURANCE
La dommage-ouvrage
- L'obligation de souscription
- La franchise
- La mise en oeuvre de l'assurance dommage- ouvrage
Les assurances des entreprises et prestataires
- L'assurance en responsabilité civile
- L'assurance en responsabilité décennale
- Les assurances collectives : assurances Tous Risques Chantiers, la Police Unique de Chantier
L'estimation et la réparation du dommage
- L'expertise amiable légale de la dommage- ouvrage
- L'interruption du délai de garantie
- La prescription en matière d'assurance
Atelier : identifier les dommages relevant de l'assurance dommage-ouvrage à partir de situations issues de jurisprudences récentes
Objectifs pédagogiques
• Identifier les risques et les assurances liés à la construction et aux travaux
• Connaître les obligations des constructeurs et maîtres d'ouvrage
• Améliorer le plan de protection « assurances construction »
• Maîtriser l'articulation entre ces différentes garanties afin de les actionner de façon optimale
• Connaître les différents acteurs, leurs responsabilités respectives
• Optimiser les actions du maître d'ouvrage afin de limiter les conséquences des malfaçons
Public visé
Cadres et agents des services de la commande publique;
Responsables juridiques et juristes;
Directeurs des services techniques et chefs de service.
Directeurs, cadres et agents en charge des constructions et des travaux.
Tout agent intervenant sur les constructions et marchés de travaux
Pré-requis
Une connaissance de base des marchés publics de travaux

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