MP83 L'assurance construction : prévention et gestion des sinistres

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
CONTRAT D'EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE DE L'OUVRAGE
Les clauses relatives à la GPA dans le CCAG applicables aux marchés publics de travaux
- Les caractéristiques de la garantie
- Sa source : les conditions de la réception et les constatations qui ont été faites
- L'étendue de sa couverture : les réserves pour imperfections et malfaçons, la réception sous réserves
Le fonctionnement de la GPA
- Le point de départ de la GPA (date d'effet de la réception, examen des formulaires EXE et commentaires)
- Les débiteurs de la GPA (analyse en fonction de la nature du titulaire,
entreprise unique, groupement conjoint, solidaire, entreprise principale avec sous-traitant)
- L'articulation de la GPA avec l'établissement et la notification du décompte général des travaux (notamment, dans la dernière refonte du CCAG avec le système du DGD tacite)
- La jurisprudence récente : les précautions à prendre lors de l'établissement du décompte général afin de ne pas perdre les bénéfices de la GPA
- La fin de la GPA et la libération des sûretés financières ou le remboursement de la retenue de garantie
La prolongation de la GPA
- Les cas de prolongation prévus par le CCAG et mesures à prendre
- Le blocage des sûretés financières
- La mise en oeuvre des mesures coercitives, l'exécution aux frais et risques

LES GARANTIES LÉGALES : LES GARANTIES BIENNALE ET DÉCENNALE
Les définitions légales
- La garantie de bon fonctionnement liée aux éléments d'équipements
- La garantie décennale liée aux ouvrages de bâtiment
- La définition d'un désordre de nature décennal : analyse jurisprudentielle et application
Les acteurs de la garantie
- Les « constructeurs » et constructeurs « non réalisateurs »
- La responsabilité des constructeurs, présomption de faute et cas d'exonération
- Le maître d'ouvrage, sa mission, ses responsabilités
- Les cas d'immixtion, de « faute du maître d'ouvrage »
- Les cas des cotraitants, des soustraitants
La réparation des dommages
- Les dommages aux ouvrages
- Les dommages aux existants et avoisinants
- Les dommages immatériels et perte de jouissance
Le règlement d'un sinistre relevant de l'assurance de responsabilité décennale
- Le point de départ des garanties
- La garantie décennale obligatoire en capitalisation
- L'exclusion de garantie
- Les causes d'exonération de la responsabilité décennale

LES SYSTÈMES D'ASSURANCE
La dommage-ouvrage
- L'obligation de souscription
- La franchise
- La mise en oeuvre de l'assurance dommage- ouvrage
Les assurances des entreprises et prestataires
- L'assurance en responsabilité civile
- L'assurance en responsabilité décennale
- Les assurances collectives : assurances Tous Risques Chantiers, la Police Unique de Chantier
L'estimation et la réparation du dommage
- L'expertise amiable légale de la dommage- ouvrage
- L'interruption du délai de garantie
- La prescription en matière d'assurance
Atelier : identifier les dommages relevant de l'assurance dommage-ouvrage à partir de situations issues de jurisprudences récentes
Objectifs pédagogiques
• Identifier les risques et les assurances liés à la construction et aux travaux
• Connaître les obligations des constructeurs et maîtres d'ouvrage
• Améliorer le plan de protection « assurances construction »
• Maîtriser l'articulation entre ces différentes garanties afin de les actionner de façon optimale
• Connaître les différents acteurs, leurs responsabilités respectives
• Optimiser les actions du maître d'ouvrage afin de limiter les conséquences des malfaçons
Public visé
Cadres et agents des services de la commande publique;
Responsables juridiques et juristes;
Directeurs des services techniques et chefs de service.
Directeurs, cadres et agents en charge des constructions et des travaux.
Tout agent intervenant sur les constructions et marchés de travaux
Prérequis
Une connaissance de base des marchés publics de travaux

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