TX07 - La réception et le décompte général dans les marchés travaux Mixte : présentiel / à distance

Dernière mise à jour : 03/04/2024

Description

visuel

1. Définition de l'acte de réception

  • Étude du CCAG travaux et de la jurisprudence
  • La forme de la décision de réception

 

2. Les différents types de réception

  • La réception sans réserve
  • La réception avec réserve
  • La réception sous réserve
  • La réception avec réfaction
  • Le refus de réception
  • La réception partielle, mise à disposition

Présentation et étude des documents de réception : procès-verbal des OPR, décision de réception, de levée de réserves, mise en pratique

 

3. Les étapes de la réception

  • Les conditions de la réception : délais et enchaînements de la procédure
  • Les documents à remettre lors de la réception, fiches descriptives concernant les conditions de pose, DOE, DIUO
  • La levée des réserves
  • L'exécution aux frais et risques

Analyse en commun des documents de réception et des procédures sous forme de schémas synoptiques

 

4. Les effets juridiques et pratiques de l'acte de réception des travaux

  • Le point de départ des délais de garantie
  • Le transfert de la garde de l'ouvrage
  • Le remboursement de la retenue de garantie
  • La période de garantie de parfait achèvement : réparation des dommages et obligations des entreprises
  • La réalisation du marché et ses conséquences

 

5. L'établissement du décompte général

  • Rappel des modalités d'établissement des demandes d'acomptes tout au long du marché (forme et contenu)
  • L'établissement du projet de décompte final
    • À quel moment l'entrepreneur principal doit-il établir le projet de décompte ?
    • Comment gérer la carence de l'entrepreneur ?
  • Le rôle du maître d'oeuvre
    • L'établissement du décompte général : forme, contenu et délais
    • Les voies de recours de l'entreprise en cas de carence du maître d'oeuvre
  • Le rôle du maître de l'ouvrage
    • La vérification, la signature et la notification du décompte
    • Les délais prévus par le CCAG Travaux et les conséquences de l'absence de notification dans ces délais

 

 

 

6. Les caractéristiques du décompte général définitif

  • Le principe d'unicité du décompte
  • Le principe d'intangibilité du décompte

Étude de la jurisprudence

 

7. Le règlement des litiges

  • La contestation du décompte par l'entreprise : forme et délais
  • La forme et le contenu du mémoire de réclamation

Analyse de la réforme dite du « Décompte général tacite » et commentaires

Public visé

Personnel chargé d'effectuer la réception des prestations, d'établir le décompte général et le décompte final

Personnel des services financiers en charge du suivi des marchés de travaux

Informations sur l'accessibilité

Cette formation est accessible aux  personnes porteuses de handicap. Veuillez nous signaler si vous êtes une personne en situation de handicap (PSH) pour pouvoir adapter notre approche pédagogique et/ou mettre en place des mesures de compensation.

Prérequis

Connaissance des règles d'exécution d'un marché de travaux

Objectifs de la formation

  • Connaître les règles du CCAG Travaux applicables à la réception
  • Identifier les différentes rubriques du décompte général
  • Savoir établir la décision de réception
  • Contrôler le décompte final
  • Établir le décompte général
  • Traiter les réclamations des entreprises

Compétences acquises à l'issue de la formation

  • Savoir établir le décompte général
  • Savoir réceptionner les marchés de travaux

Modalités pédagogiques

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.

Moyens et supports pédagogiques

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

Modalités d'évaluation et de suivi

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Profil du / des Formateur(s)

Praticien expert des marchés publics de travaux

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Prochaines Sessions

  • 03/12/24 À distance
  • 03/12/24 Présentiel

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