MP82 La réception et le décompte général dans les marchés travaux À distance

Dernière mise à jour : 08/03/2023

Description

1. Définition de l'acte de réception

Étude du CCAG travaux et de la jurisprudence
La forme de la décision de réception

2. Les différents types de réception

La réception sans réserve
La réception avec réserve
La réception sous réserve
La réception avec réfaction
Le refus de réception
La réception partielle, mise à disposition

Présentation et étude des documents de réception : procès-verbal des OPR, décision de réception, de levée de réserves, mise en pratique

3. Les étapes de la réception

Les conditions de la réception : délais et enchaînements de la procédure
Les documents à remettre lors de la réception, fiches descriptives concernant les conditions de pose, DOE, DIUO
La levée des réserves
L'exécution aux frais et risques

Analyse en commun des documents de réception et des procédures sous forme de schémas synoptiques

4. Les effets juridiques et pratiques de l'acte de réception des travaux

Le point de départ des délais de garantie
Le transfert de la garde de l'ouvrage
Le remboursement de la retenue de garantie
La période de garantie de parfait achèvement : réparation des dommages et obligations des entreprises
La réalisation du marché et ses conséquences

5. L'établissement du décompte général

Rappel des modalités d'établissement des demandes d'acomptes tout au long du marché (forme et contenu)
L'établissement du projet de décompte final

À quel moment l'entrepreneur principal doit-il établir le projet de décompte ?
Comment gérer la carence de l'entrepreneur ?

Le rôle du maître d'oeuvre

L'établissement du décompte général : forme, contenu et délais
Les voies de recours de l'entreprise en cas de carence du maître d'oeuvre

Le rôle du maître de l'ouvrage

La vérification, la signature et la notification du décompte
Les délais prévus par le CCAG Travaux et les conséquences de l'absence de notification dans ces délais

6. Les caractéristiques du décompte général définitif

Le principe d'unicité du décompte
Le principe d'intangibilité du décompte

Étude de la jurisprudence

7. Le règlement des litiges

La contestation du décompte par l'entreprise : forme et délais
La forme et le contenu du mémoire de réclamation

Analyse de la réforme dite du « Décompte général tacite » et commentaires

Public visé

Personnel chargé d'effectuer la réception des prestations, d'établir le décompte général et le décompte final

Personnel des services financiers en charge du suivi des marchés de travaux

Informations sur l'accessibilité

Cette formation est accessible aux personnes porteuses de handicap. Veuillez nous signaler si vous êtes une personne en situation de handicap (PSH) pour pouvoir adapter notre approche pédagogique et/ou mettre en place des mesures de compensation.

Prérequis

Connaissance des règles d'exécution d'un marché de travaux

Objectifs de la formation

Connaître les règles du CCAG Travaux applicables à la réception
Identifier les différentes rubriques du décompte général
Savoir établir la décision de réception
Contrôler le décompte final
Établir le décompte général
Traiter les réclamations des entreprises

Compétences acquises à l'issue de la formation

Savoir établir le décompte général
Savoir réceptionner les marchés de travaux

Modalités pédagogiques

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.

Moyens et supports pédagogiques

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.