MP81 Co-traitance et sous-traitance dans les marchés publics

Description
LES DÉFINITIONS
La notion de cotraitance et de groupements
- Les dispositions
- L'organisation d'un groupement
- Présentation des différentes formes de groupements : groupement solidaire, groupement conjoint, groupement conjoint avec mandataire solidaire
La notion de sous-traitance
- Présentation de la loi de décembre 1975 relative à la sous-traitance : étude des trois parties composant la loi de 1975
- Détermination du champ d'application : la distinction entre fournisseur et soustraitant
- Les prestations susceptibles d'être sous-traitées, les limites et les interdictions
- Les notions voisines
- L'impact sur le régime de la sous-traitance
Cas pratique : étude de la jurisprudence

LA SÉLECTION DES ENTREPRISES
- L'intérêt de la sous-traitance et de la cotraitance pour les candidats aux
marchés publics : la mise en commun de moyens
- Les modalités d'appréciation des capacités par le pouvoir adjudicateur en cas de cotraitance et/ou de sous-traitance
- Le choix de la forme du groupement par le pouvoir adjudicateur : pourquoi et comment imposer la forme d'un groupement ?
- Les documents à produire pour justifier de la capacité à réaliser le marché : étude des dispositions

LA DÉCLARATION DE SOUS-TRAITANCE
- Présentation des dispositions des CCAG en matière de sous-traitance : la distinction entre les dispositions légales et les stipulations contractuelles
- La déclaration de sous-traitance : étude du contenu de la déclaration de soustraitance
Cas pratique : analyse détaillée du DC4
- Les étapes de l'acceptation et de l'agrément des conditions de paiement des sous-traitants
Mise en situation : la conduite à tenir et les documents à établir face à une soustraitance occulte

L'EXÉCUTION DU MARCHÉ EN PRÉSENCE DE SOUS-TRAITANTS
Le paiement des sous-traitants
- La mise en oeuvre du paiement direct : étude des dispositions et des clauses des CCAG
- Quelles garanties de paiement pour un sous-traitant indirect : la délégation de paiement, la caution personnelle et solidaire ?
Le rôle et les responsabilités de « l'entrepreneur principal »

L'EXÉCUTION DU MARCHÉ PAR UN GROUPEMENT
- Le rôle du mandataire tel que défini par les CCAG : représentation du groupement auprès du pouvoir adjudicateur, suivi technique de la prestation, suivi financier du marché
- Les rôles et responsabilités des cotraitants: les sanctions applicables
- Les conséquences de la défaillance du mandataire : dans son rôle de mandataire et/ou dans son rôle de cotraitant
- La gestion des malfaçons et la mauvaise exécution des prestations : qui est responsable ?
- La gestion contentieuse : qui attaquer, sous quelle forme, dans quels délais ?
- Les modalités de règlement des litiges prévus par les CCAG
Cas pratique : analyse de la jurisprudence

LE PAIEMENT DES COTRAITANTS
- Les paiements des membres du groupement : la distinction en groupements conjoint et solidaire, la rémunération du mandataire, le contenu des demandes de paiement, la gestion des cessions de créance
Conclusion et évaluation sous forme de QCM
Objectifs pédagogiques
• Distinguer les notions de cotraitance et de sous-traitance
• Connaître les responsabilités respectives au sein d'un groupement d'entreprises
• Savoir identifier un sous-traitant d'un cotraitant et d'un fournisseur
• Connaître les responsabilités du titulaire et celles du sous-traitant
• Savoir mettre en oeuvre les règles relatives aux groupements et à la sélection des entreprises
• Savoir combiner les notions de marché, de lots et de cotraitance
• Gérer les relations contractuelles avec les groupements
• Accepter les sous-traitants et vérifier la déclaration de sous-traitance
• Gérer les relations financières avec les sous-traitants
Public visé
Responsables et agents chargés de préparer la passation des marchés et d'en suivre les différentes phases
Responsables et agents chargés du contrôle des procédures de passation des marchés
Pré-requis
Connaître les règles de base de la réglementation des marchés publics

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