RE13 - L'acheteur public face au risque pénal Mixte : présentiel / à distance

Dernière mise à jour : 03/04/2024

Description

visuel

Introduction

  • Justifications du droit pénal de la commande publique.
  • Les contrôles dans les marchés public, l'Agence française anticorruption (AFA), la prévention des conflits d'intérêt, les lanceurs d'alerte

 

Les risques liés à la passation des marchés publics.

  • La préparation des achats : définition des prestations, choix de la procédure, forme des candidatures, seuils et estimation du montant du marché
  • La procédure de mise en concurrence : publicité, divulgation d'informations privilégiées, mise en œuvre de la procédure, choix des candidatures et des offres
  • L'exécution du contrat : avenants, reconductions, modification du contrat
  • Une synthèse : prévenir les dérives : pratiquer la transparence, prescriptions

 

Les sanctions pénales en cas de manquement aux obligations d'impartialité et de concurrence

  • Le délit de « favoritisme » : origine, notions d'avantage injustifié, éléments constitutifs, bénéficiaires, tentative, actes contraires à certaines dispositions, non rétroactivité, élément intentionnel.
  • Les autres délits : prose illégale d'intérêts, corruption, trafic d'influence, concussion, prise illégale de participation, faux, détention et usage, discrimination

Public visé

Tout agent ayant à prendre des décisions dans le domaine de la commande publique

Prérequis

Connaître les règles de base de la réglementation des marchés publics

Objectifs de la formation

Prévenir le risque pénal lors de la passation des marchés publics

Compétences acquises à l'issue de la formation

  • Identifier les risques lors de la passation et l'exécution des marchés
  • Connaître les délits susceptibles d'être constitués
  • Identifier les pratiques illégales et celles à risques

Modalités pédagogiques

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.

Moyens et supports pédagogiques

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

Modalités d'évaluation et de suivi

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Profil du / des Formateur(s)

Avocat spécialiste

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