MP38 Les accords cadres

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
INTRODUCTION
Un contrat qui trouve sa source dans le droit communautaire
L'accord-cadre dans les nouveaux textes européens et nationaux
Les avantages de cette technique d'achat

- La continuité de l'offre l'approvisionnement
- La rapidité
- Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse

LA REPRÉSENTATION DE L'ACCORD-CADRE S'EXÉCUTANT PAR MARCHÉS
SUBSÉQUENTS
Les différentes formes d'accords-cadres : mono-attributaire et pluri-attributaires
Les caractéristiques de l'accord-cadre : un système clos avec l'exclusivité donnée à un seul opérateur ou à plusieurs opérateurs référencés (exclusivité partagée avec remise en concurrence)
Identifier les opportunités d'utilisation des accords-cadres

- Le caractère évolutif du besoin
- L'intérêt voire la nécessité d'effectuer une mise en concurrence permanente sur toute la durée du contrat : l'achat de matériel informatique, la réalisation d'opérations de travaux récurrentes
Déterminer un contenu légal et efficace
- Concilier la technique de l'accord-cadre avec l'obligation de définir le besoin
- Déterminer la durée adéquate
- L'intérêt économique et juridique de fixer des quantités
- Envisager la mise à jour de l'offre au moment de passer les marchés subséquents en termes d'amélioration par rapport aux conditions établies dans l'accord
- Gérer l'exclusivité du ou des titulaires de l'accord-cadre afin d'éviter les situations de blocage ou d'entente
- Mettre en place l'obligation de réponse sous la forme de pénalités
Choisir la procédure de passation
- L'évaluation financière des besoins pour apprécier les formalités de passation
- Le contenu de l'avis de marché et du règlement de consultation pour la passation d'un accord-cadre
- Les critères de choix du ou des opérateurs
- L'organe compétent pour le choix
- Les mesures de transparence post attribution : quelles obligations, quelles précautions prendre
La mise en oeuvre de l'accord-cadre : la passation des marchés subséquents
- L'accord-cadre mono attributaire : les marges de manoeuvre pour l'acheteur dans la détermination des prestations
- L'accord-cadre pluri-attributaires : les mesures de mise en concurrence à établir, le contenu de la lettre de consultation, les solutions en cas « d'infructuosité »
- Conclusion du marché subséquent : les mesures de publicité et d'information à réaliser
Le contenu des marchés subséquents
- Le contenu obligatoire des marchés
subséquents
- Les contraintes liées à la signature du marché
- Le droit au versement de l'avance
- Les modalités de paiement des acomptes et du solde
- La forme des prix : ferme (actualisable) ou révisable
- Les délais de notification et de mise en oeuvre des marchés subséquents

LA PRÉSENTATION DE L'ACCORD-CADRE S'EXÉCUTANT PAR BONS DE COMMANDE
La définition
Les différents types d'accords-cadres à bons de commande : mono et pluriattributaires
Les caractéristiques

- Un système clos avec un (exclusivité donnée à un seul opérateur) ou à plusieurs opérateurs référencés (exclusivité partagée sans remise en concurrence)Les opportunités d'utilisation du dispositif
- Réguler l'approvisionnement en jouant sur les quantités et la fréquence des commandes
Déterminer un contenu légal et efficace
- L'obligation de définir techniquement le besoin
- Déterminer la durée adéquate
- L'intérêt économique et juridique de fixer des quantités
Choisir la procédure de passation
- L'évaluation financière des besoins pour apprécier les formalités de passation
- Le contenu de l'avis de marché et du règlement de consultation
- Les critères de choix du ou des opérateurs
- L'organe compétent pour le choix
- Les mesures de transparence post attribution : quelles obligations, quelles précautions prendre
Exécution
- Le droit au versement de l'avance
- Les modalités de paiement
- La forme des prix : ferme (actualisable) ou révisable
- La notification des bons de commande, le décompte des délais de livraison, les sanctions
Conclusion et évaluation sous forme de QCM
Objectifs pédagogiques
• Connaître les cas de recours aux accord- cadres
• Savoir mener la procédure de passation d'un accord-cadre
• Savoir rédiger les clauses spécifiques à un accord-cadre à bons de commande et à marchés subséquents
• Connaître les modalités de passation des bons de commande et des marchés subséquents
Public visé
Praticiens des services achats / marchés
Prérequis
Connaître les règles de base de la réglementation des marchés publics

M'inscrire à la formation

Détail des horaires :
Ajouter au panier