Le délai de standstill ne s’applique pas à la signature d‘un marché conclu avec l’un des lauréats d’un concours de maîtrise d’œuvre – Conseil d’État, 13 mars 2025, Société Nord Sud Architecture, n° 498701, mentionné aux Tables
En fin de procédure formalisée, l’acheteur doit respecter un délai de suspension de procédure de onze jours, dit délai de standstill, entre l’envoi de la notification de rejet de l’offre et la signature du marché. Un candidat évincé de la procédure de concours restreint de maîtrise d’œuvre sur esquisse pour la construction d’une médiathèque conteste […]