Indemnisation des travaux supplémentaires exécutés dans le cadre de l’exécution d’un marché public de travaux conclu à prix unitaires – Cour administrative de Marseille, 16 mai 2025, Eiffage Génie Civil, n° 23MA02308
Le titulaire d’un marché de travaux à prix unitaires qui réalise des travaux modificatifs ou supplémentaires ne correspondant à aucune prestation initialement convenue a droit à être une rémunération supplémentaire à condition que : En l’occurrence, le titulaire d’un marché de travaux public conclu à prix unitaires a, en cours d’exécution, réalisé des prestations supplémentaires non […]