Un risque contentieux né d’une rupture d’égalité justifie de déclarer sans suite une concession de plage – Cour administrative d’appel de Marseille, 16 mars 2026, Société LAG, n° 25MA00821
Le conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens a déclaré sans suite, pour motif d’intérêt général, la procédure d’attribution du lot n° 7 de la concession de plage de la Gaillarde. Après rejet de sa demande par le tribunal, le candidat évincé, la société LAG, saisit la cour d’appel d’une demande d’indemnisation en réparation des conséquences dommageables de […]