Résiliation pour faute : un délai de mise en demeure de cinq jours peut être suffisant – Cour administrative d’appel de Toulouse, 10 septembre 2026, SAS France Gardiennage, n° 24TL02351
Par sa décision en date du 10 septembre 2026, la Cour administrative d’appel de Toulouse a considéré que le caractère raisonnable du délai laissé au titulaire, dans une mise en demeure préalable à une résiliation pour faute, pour se conformer à ses obligations ou présenter ses observations, s’apprécie au regard de la nature des prestations