Portée de l’office du juge des référés sur l’appréciation du caractère anormalement bas d’une offre – Conseil d’État, 23 décembre 2025, Eurométropole de Strasbourg, n° 507574
Le Conseil d’État censure l’ordonnance de première instance au motif que le juge des référés s’était livré à un contrôle dit normal de l’appréciation de l’acheteur, alors que son office est limité à la vérification de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation. L’Eurométropole de Strasbourg avait lancé un accord-cadre portant sur des prestations de prélèvements et […]