Indemnisation du titulaire pour diminution du montant des travaux – Cour administrative de Marseille, 17 février 2025, SAS Razel-Bec, n° 24MA01086
En vertu de l’article 16 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) de 2009, si la diminution du montant des travaux, par rapport au montant contractuel, est supérieure pour un marché à prix forfaitaires, à 5 % du montant contractuel et pour un marché sur prix unitaires, à 20 % du […]