L’acheteur est tenu de remédier aux situations de conflits d’intérêts en cours de la procédure de passation d’un marché public – Cour de justice de l’Union européenne, 12 juin 2025, OHB System AG contre Commission européenne, aff. C- 415/ 23
La CJUE rappelle les obligations de l’acheteur en cas de doute sur l’indépendance d’une offre dans une procédure de passation d’un marché public. Un candidat évincé de la procédure de passation d’un marché de la Commission européenne pour l’acquisition de satellites de transition Galileo conteste l’attribution du contrat. Il fait valoir qu’un ancien directeur général […]