Achat public inférieur au seuil de dispense de procédure : quelles possibilités pour les acheteurs publics ?
En mai 2024, le juge du tribunal administratif de Strasbourg[1] sanctionnait la commune du Petit-Rederching ayant contractualisé des prestations de Coordination en matière de Sécurité et Protection de la Santé des travailleurs (CSPS) pour un montant d’environ 2 600 €. Dans cette affaire, l’acheteur, après avoir demandé plusieurs devis à différents fournisseurs, avait contractualisé la