DPP07 - Un an de jurisprudence domaniale À distance

Le CFPA vous propose une matinée spéciale dédiée à l'actualité jurisprudentielle relative à la gestion du domaine public des personnes publiques. Ne manquez pas ce rendez-vous qui se déroulera à distance, en visioconférence.

 

Le programme est donné à titre indicatif et est susceptible d'évoluer en fonction de l'actualité.

 

 

Détermination de la propriété des biens des personnes publiques

• Quid de la domanialité publique d'un ensemble immobilier appartenant à une commune, inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine ? CE 23 janvier 2020, n°430192
• Quel est le sort des biens de retour ?
• Quelle est la portée des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité des biens du domaine public ?

 

Notion et champ d'application du domaine public

• Où en est-on de la théorie du domaine public virtuel ? CE, 22 mai 2019, n°423230
• Où en est-on de la théorie de l'accessoire ?
• Quelles conséquences en cas de classement illégal d'une voierie communale ? Cass 3ème civ, 16 mai 2019, n°17-26.210
• Voie publique ou voie privée : qu'emporte la distinction ? Cass 3ème civ, 24 janvier 2019, n°17-27.899
• Quelle est la portée du transfert de propriété de biens immobiliers relevant du domaine public d'une personne publique au profit d'une autre personne publique ? CE 29 juillet 2020, n°427738

 

 

La redevance domaniale

• Quelles précisions sur les modalités de fixation d'une redevance d'occupation domaniale ?
• Existe-t-il un principe de non-gratuité concernant l'occupation du domaine privé des personnes publiques ?
• Quels effets en cas d'augmentation injustifiée de la redevance d'occupation ?

 

 

Le régime d'occupation : renouvellement, prolongation, refus, expulsion…

• Absence de titre d'occupation et illicéité du contrat : quels liens ? CE 10 juillet 2020, n°427216
• Refus d'occupation du domaine, refus de renouvellement d'une autorisation : où en est la jurisprudence ?
• Quelles conséquences en cas d'occupation sans titre du domaine public ? CE 16 juillet 2020, n°'437113
• Qu'en est-il du droit à indemnité de l'occupant du domaine public ?
• Les conditions de résiliation d'une convention d'occupation domaniale ? CE 27 mars 2020, n°432076

Directeur et responsable du domaine public 

Directeur et responsable du foncier

Directeur et responsable de l'aménagement et/ou de l'urbanisme

Directeur et responsable juridique 

Directeur et responsable de service

Directeur et responsable des routes

Juriste

Chargé de mission foncière

Toute personne intéressée ar l'actualité domaniale

Aucun prérequis

Faire le point sur l'actualité jurisprudentielle domaniale

Analyser les effets des décisions jurisprudentielle sur la pratique domaniale

• Maîtriser les évolutions récentes

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Magistrat - Avocat expert