DPP06 - Un an de jurisprudence domaniale À distance : classe virtuelle / téléphone

Dernière mise à jour : 07/12/2021

Description
Le CFPA vous propose une matinée spéciale dédiée à l'actualité jurisprudentielle relative à la gestion du domaine public des personnes publiques. Ne manquez pas ce rendez-vous qui se déroulera à distance, en visioconférence.

Le programme est donné à titre indicatif et est susceptible d'évoluer en fonction de l'actualité.


Détermination de la propriété des biens des personnes publiques
  • Quid de la domanialité publique d'un ensemble immobilier appartenant à une commune, inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine ? CE 23 janvier 2020, n°430192
  • Quel est le sort des biens de retour ?
  • Quelle est la portée des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité des biens du domaine public ?

Notion et champ d'application du domaine public
  • Où en est-on de la théorie du domaine public virtuel ? CE, 22 mai 2019, n°423230
  • Où en est-on de la théorie de l'accessoire ?
  • Quelles conséquences en cas de classement illégal d'une voierie communale ? Cass 3ème civ, 16 mai 2019, n°17-26.210
  • Voie publique ou voie privée : qu'emporte la distinction ? Cass 3ème civ, 24 janvier 2019, n°17-27.899
  • Quelle est la portée du transfert de propriété de biens immobiliers relevant du domaine public d'une personne publique au profit d'une autre personne publique ? CE 29 juillet 2020, n°427738


La redevance domaniale
  • Quelles précisions sur les modalités de fixation d'une redevance d'occupation domaniale ?
  • Existe-t-il un principe de non-gratuité concernant l'occupation du domaine privé des personnes publiques ?
  • Quels effets en cas d'augmentation injustifiée de la redevance d'occupation ?


Le régime d'occupation : renouvellement, prolongation, refus, expulsion…
  • Absence de titre d'occupation et illicéité du contrat : quels liens ? CE 10 juillet 2020, n°427216
  • Refus d'occupation du domaine, refus de renouvellement d'une autorisation : où en est la jurisprudence ?
  • Quelles conséquences en cas d'occupation sans titre du domaine public ? CE 16 juillet 2020, n°'437113
  • Qu'en est-il du droit à indemnité de l'occupant du domaine public ?
  • Les conditions de résiliation d'une convention d'occupation domaniale ? CE 27 mars 2020, n°432076
Objectifs de la formation
Faire le point sur l'actualité jurisprudentielle domaniale
Analyser les effets des décisions jurisprudentielle sur la pratique domaniale
Compétences acquises à l'issue de la formation
  • Maîtriser les évolutions récentes
Public visé
Directeur et responsable du domaine public 
Directeur et responsable du foncier
Directeur et responsable de l'aménagement et/ou de l'urbanisme
Directeur et responsable juridique 
Directeur et responsable de service
Directeur et responsable des routes
Juriste
Chargé de mission foncière
Toute personne intéressée ar l'actualité domaniale
 
Prérequis
Aucun prérequis
Modalités pédagogiques
La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.
Moyens et supports pédagogiques
Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud
Profil du / des Formateur(s)
Magistrat - Avocat expert

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  • 04/03/22 À distance
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