MP72 Les marchés publics d'énergie (gaz et électricité)

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
LA LIBÉRALISATION DU SECTEUR ÉNERGÉTIQUE
- L'ouverture progressive du marché de l'électricité et du gaz
- Qu'est-ce que l'éligibilité ?
- L'évolution d'EDF, de la production d'électricité en France et en Europe et des prix (abonnement, tarifs régulés, prix dérégulés)

LES DIFFÉRENTS TEXTES
- La directive 2003/55 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz
- La directive 2003/54 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité
- La directive 2004/17 portant coordination des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
- La loi 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés de gaz et d'électricité et au service public de l'énergie
- Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

LA CRE (AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE DE RÉGULATION)

LES GROUPEMENTS DE COMMANDE

LA PRÉPARATION DE LA MISE EN CONCURRENCE

LA PRÉPARATION DE LA MISE EN CONCURRENCE
- Le recensement des contrats en cours (type, modalité de résiliation, les conséquences...)
- Les estimations des besoins selon les points de livraison
- La rédaction d'un cahier des charges (règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières)
• Déterminer la forme du marché : accord- cadre et/ou marché à bons de commande
• Déterminer la durée du contrat
• Forme de la mise en concurrence : procédure ouverte ou restreinte ?
• Le recours ou non à l'allotissement et à la pluri-attribution
• Le prix : contenu, taxes, binôme et monôme, forme (ferme, actualisable, révisable)
• L'option relative aux sources d'énergie renouvelable
• Les critères de choix
• Les mesures coercitives
• Les caractéristiques d'ordre techniques à réunir
• Les points de livraison
• La consommation par points de livraison
• Les éléments de comptage
• La tension du soutirage
• La puissance maximale annuelle

LE CHOIX DU FOURNISSEUR
- L'appréciation des candidatures et des offres
- Les conséquences et les dispositions en cas d'offres inacceptables ou inappropriées
- Le changement de fournisseur
- L'évolution du périmètre
- Les modalités de règlement
- La défaillance du fournisseur
Objectifs de la formation
• Connaître les caractéristiques des marchés publics d'énergie
• Identifier les besoins liés à l'achat d'électricité et de gaz
• Rédiger et passer un marché public d'électricité et de gaz
Public visé
Agents d'un service d'achat ou d'un service technique d'une personne publique soumise à une obligation de mise en concurrence de ses achats d'énergie
Prérequis
Connaître les règles de base de la réglementation des marchés publics

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