TX08 - L'assurance construction : prévention et gestion des sinistres À distance
Dernière mise à jour : 28/11/2025
Description
1. La garantie de parfait achèvement
Les clauses relatives à la GPA dans le CCAG applicables aux marchés publics de travaux
Les caractéristiques de la garantie
Sa source : les conditions de la réception et les constatations qui ont été faites
L'étendue de sa couverture : les réserves pour imperfections et malfaçons, la réception sous réserves
Le fonctionnement de la GPA
Le point de départ de la GPA (date d'effet de la réception, examen des formulaires EXE et commentaires)- Les débiteurs de la GPA (analyse en fonction de la nature du titulaire, entreprise unique, groupement conjoint, solidaire, entreprise principale avec sous-traitant)
L'articulation de la GPA avec l'établissement et la notification du décompte général des travaux (notamment, dans la dernière refonte du CCAG avec le système du DGD tacite)
La jurisprudence récente : les précautions à prendre lors de l'établissement du décompte général afin de ne pas perdre les bénéfices de la GPA
La fin de la GPA et la libération des sûretés financières ou le remboursement de la retenue de garantie
La prolongation de la GPA
Les cas de prolongation prévus par le CCAG et mesures à prendre
Le blocage des sûretés financières
La mise en oeuvre des mesures coercitives, l'exécution aux frais et risques
2. Les garantie légales : bon fonctionnement et décennale
Les définitions légales
La garantie de bon fonctionnement liée aux éléments d'équipements
La garantie décennale liée aux ouvrages de bâtiment
La définition d'un désordre de nature décennal : analyse jurisprudentielle et application
Les acteurs de la garantie
Les « constructeurs » et constructeurs « non réalisateurs »
La responsabilité des constructeurs, présomption de faute et cas d'exonération
Le maître d'ouvrage, sa mission, ses responsabilités
Les cas d'immixtion, de « faute du maître d'ouvrage »
Les cas des cotraitants, des soustraitants
La réparation des dommages
Les dommages aux ouvrages
Les dommages aux existants et avoisinants
Les dommages immatériels et perte de jouissance
Le règlement d'un sinistre relevant de l'assurance de responsabilité décennale
Le point de départ des garanties
La garantie décennale obligatoire en capitalisation
L'exclusion de garantie
Les causes d'exonération de la responsabilité décennale
3. Les systèmes d'assurance
La dommage-ouvrage
L'obligation de souscription
La franchise
La mise en oeuvre de l'assurance dommage- ouvrage
Les assurances des entreprises et prestataires
L'assurance en responsabilité civile
L'assurance en responsabilité décennale
Les assurances collectives : assurances Tous Risques Chantiers, la Police Unique de Chantier
L'estimation et la réparation du dommage
L'expertise amiable légale de la dommage- ouvrage
L'interruption du délai de garantie
La prescription en matière d'assurance
Atelier : identifier les dommages relevant de l'assurance dommage-ouvrage à partir de situations issues de jurisprudences récentes
Public visé
Cadres et agents des services de la commande publique;
Responsables juridiques et juristes;
Directeurs des services techniques et chefs de service.
Directeurs, cadres et agents en charge des constructions et des travaux.
Tout agent intervenant sur les constructions et marchés de travaux
Informations sur l'accessibilité
Prérequis
Objectifs de la formation
Identifier les risques et les assurances liés à la construction et aux travaux
Connaître les obligations des constructeurs et maîtres d'ouvrage
Améliorer le plan de protection « assurances construction »
Maîtriser l'articulation entre ces différentes garanties afin de les actionner de façon optimale
Connaître les différents acteurs, leurs responsabilités respectives
Optimiser les actions du maître d'ouvrage afin de limiter les conséquences des malfaçons
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Identifier les risques et les assurances liés à la construction et aux travaux
- Maîtriser l'articulation entre ces différentes garanties afin de les actionner de façon optimale
- Optimiser les actions du maître d'ouvrage afin de limiter les conséquences des malfaçons
Modalités pédagogiques
Moyens et supports pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation d'évaluation des compétences
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud