FP10 - Inaptitude et reclassement dans la fonction publique À distance

Les agents bénéficiaires du droit au reclassement

-- La loi 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

-- Le principe de non-discrimination pour raisons de santé

-- Les fonctionnaires titulaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

-- Le reclassement pour inaptitude médicale des agents publics érigé comme principe général du droit (CE, 2 oct. 2002, n°227868)

-- L'application aux agents stagiaires et aux contractuels

 

La mise en oeuvre de la procédure de reclassement

-- Les conditions du droit au reclassement

• Le respect du principe d'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires

• Le périmètre de l'obligation de reclassement

• La détermination du niveau et de la nature des emplois de reclassement

-- La procédure du droit au reclassement

• La convocation à un entretien préalable

• La consultation de la CCP

• Les modalités de notification de la décision

• Le contenu de la lettre : le motif du licenciement, la date à laquelle celui-ci doit intervenir, les droits à congés annuels restant à courir et la durée du préavis

• La demande écrite de reclassement et le délai dans lequel la demande doit être formée

• La gestion du refus de la procédure de reclassement et les cas de licenciement

 

Les manquements au reclassement et les recours possibles

-- Le recours gracieux

-- Le recours en annulation contre la décision de refus de reclassement

-- Le recours indemnitaire

Directeur et responsable des ressources humaines, directeur et responsable du personnel, chef de service, DGS et DGA, directeur et responsable juridique, juriste en collectivité

Connaître les bases de la réglementation du statut de la fonction publique

• Décrypter les cas de mise en oeuvre de la procédure disciplinaire

• Apprécier chaque étape de la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire

• Déterminer les cas de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle

• Maîtriser le régime de la procédure disciplinaire
• Connaître les cas de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mises en situations tirées du vécu des apprenants ainsi que la mise en oeuvre de cas pratiques.

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

QCM de début et de fin de formation d'évaluation des compétences

Cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Avocat expert