FP10 - Inaptitude et reclassement dans la fonction publique

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
Les agents bénéficiaires du droit au reclassement
-- La loi 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
-- Le principe de non-discrimination pour raisons de santé
-- Les fonctionnaires titulaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
-- Le reclassement pour inaptitude médicale des agents publics érigé comme principe général du droit (CE, 2 oct. 2002, n°227868)
-- L'application aux agents stagiaires et aux contractuels
La mise en oeuvre de la procédure de reclassement
-- Les conditions du droit au reclassement
• Le respect du principe d'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires
• Le périmètre de l'obligation de reclassement
• La détermination du niveau et de la nature des emplois de reclassement
-- La procédure du droit au reclassement
• La convocation à un entretien préalable
• La consultation de la CCP
• Les modalités de notification de la décision
• Le contenu de la lettre : le motif du licenciement, la date à laquelle celui-ci doit intervenir, les droits à congés annuels restant à courir et la durée du préavis
• La demande écrite de reclassement et le délai dans lequel la demande doit être formée
• La gestion du refus de la procédure de reclassement et les cas de licenciement
Les manquements au reclassement et les recours possibles
-- Le recours gracieux
-- Le recours en annulation contre la décision de refus de reclassement
-- Le recours indemnitaire
Objectifs pédagogiques
• Décrypter les cas de mise en oeuvre de la procédure disciplinaire
• Apprécier chaque étape de la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire
• Déterminer les cas de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle
Public visé
Directeur et responsable des ressources humaines, directeur et responsable du personnel, chef de service, DGS et DGA, directeur et responsable juridique, juriste en collectivité
Prérequis
Connaître les bases de la réglementation du statut de la fonction publique

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