MP67 Les marchés publics industriels

Description
INTRODUCTION
- L'analyse du besoin en liaison avec les spécificités techniques particulières justifiant le recours à un marché industriel
- La distinction entre marchés de fournitures courantes et fournitures industrielles : définitions et limites respectives
- La distinction entre marchés de services courants, prestations d'études et études industrielles

LE CONTENU DES MARCHÉS INDUSTRIELS
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le contenu indispensable du CCAP : les clauses de prix, de délais d'exécution, de conditions de livraison, de vérification des prestations
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
- Les sources réglementaires : les normes, les documents des groupes permanents d'étude sur les marchés
- Les clauses d'un CCTP : l'interdiction des restrictions à la concurrence, la formalisation du besoin au travers de fonctionnalités ou de références à des normes

L'IMPACT DU CCAG MI SUR LES CONDITIONS D'EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Les acteurs, leurs rôles et leur place dans le CCAG MI
- Les obligations de sécurité, de discrétion et de protection du secret
- Définition et caractéristiques des groupements : conjoint, avec ou non solidarité du mandataire, solidaire
- Les sous-traitants : définition et niveaux dans le CCAG-MI
- CCAG MI et propriété intellectuelle
- Les notifications : définition et forme.
- Les pièces contractuelles, la liste du CCAG et leur hiérarchie, application pratique
- Les ordres de service : établissement et formalisme, effets, forclusion

LA FORME DES CONTRATS
Le marché à tranches
- Cas d'utilisation : faire face à l'incapacité momentanée de l'acheteur d'arrêter le périmètre exact du marché
- Les clauses essentielles du marché : le contenu des tranches, les modalités d'affermissement des tranches conditionnelles, les indemnités de dédit ou d'attente
L'accord-cadre
- Cas d'utilisation : permettre de satisfaire un besoin techniquement évolutif, et / ou s'assurer d'une mise en concurrence permanente des prestataires
• Accord-cadre mono-attributaire : gérer le principe d'exclusivité du titulaire et organiser les modalités de réponses aux demandes de l'acheteur
• Accord-cadre pluri-attributaires : prévoir les critères de choix et anticiper les modalités de remise en concurrence des titulaires
L'allotissement
- Le principe de l'allotissement : faciliter l'accès des TPE/PME aux marchés publics, dynamiser la concurrence
- Les exceptions au principe de l'allotissement : étude de la jurisprudence récente

LES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS INDUSTRIELS
Les modalités de détermination du montant du marché
- Les seuils de publicité et de mise en concurrence
- Les modalités d'appréciation du montant du marché
Les formes les plus adaptées de mise en concurrence
- L'appel d'offres restreint : identification des obligations et du formalisme à chaque étape, les règles de présentation du dossier de candidature, la régularisation ; des dossiers incomplets, la sélection et l'évaluation des offres
- La procédure de dialogue compétitif : intérêt et limites de la procédure, présentation des conditions de mise en oeuvre
- La procédure négociée (avec ou sans mise en concurrence) : conditions d'utilisation, présentation des modalités de mise en oeuvre des primes

L'ANALYSE DES OFFRES
La sélection des candidats
- Les documents et renseignements susceptibles d'être exigés des candidats
- L'évaluation des candidatures : les éléments à prendre en considération (références, moyens techniques, moyens humains)
- La possibilité de s'appuyer sur les moyens d'autres opérateurs : étude des dispositions applicables à la cotraitance et à la sous-traitance industrielle
La sélection des offres
- Les critères de choix : quels critères choisir en fonction de l'objet du marché ?
- Le critère financier : l'analyse des coûts, l'analyse du prix
- La méthode de notation des offres : études des jurisprudences récentes
- La négociation des offres : rappel des cas de recours à la négociation,
les principes à respecter (égalité de traitement, transparence de la procédure), présentation d'une méthode pour une négociation efficace

L'EXÉCUTION DES MARCHÉS INDUSTRIELS
La gestion financière des marchés
- Le contenu indispensable du CCAP : les clauses de prix, de délais d'exécution, de conditions de livraison, de vérification des prestations
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
- Les différentes formes de prix
• Le contrôle des prix de revient
• Les différentes formes de prix, unitaires, forfaitaires, caractéristiques et cas d'utilisation
• Les pièces de prix correspondantes, définition, exemples
• Les variations économiques des prix (ferme, ferme et actualisable, révisable), choix et utilisation des index
- Le règlement financier des marchés
• Les modalités de paiement : avances, acomptes, primes et pénalités
• Les formules d'intéressement
• Le délai global de paiement et les intérêts moratoires
• Le paiement des sous-traitants, selon leur rang
• Les sûretés financières (retenue de garantie, caution bancaire, garantie à première demande)
La gestion des modifications en cours d'exécution : dans quels cas passer un avenant, étude de la jurisprudence récente ?
La réception des prestations et le déclenchement des garanties

- La constatation de l'exécution des prestations
- Les modalités de vérification prévues par le CCAG MI
- Les décisions après vérification : réception, ajournement, réfaction et rejet
- Les garanties contractuelles et extracontractuelles
• Le délai de garantie
• L'objet de la garantie
• Prolongation du délai de la garantie
• La libération des sûretés
Gestion des difficultés et des litiges
- L'interruption et l'ajournement du marché
- Les mesures coercitives
- Les différentes formes de résiliation (conditions, constats, décompte et effets)
- L'exécution aux frais et risques
- Le cas de la défaillance d'une entreprise : comment procéder pour assurer la continuité du marché ?
Conclusion et évaluation sous forme de QCM
Objectifs pédagogiques
Maîtriser les spécificités des marchés publics industriels
Public visé
Acheteurs
Techniciens et juristes intervenant dans le processus de passation et de gestion des marchés publics industriels
Pré-requis
Une connaissance de base de la réglementation des marchés publics

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