MP66 Les marchés publics de communication institutionnelle

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
RAPPEL DU CADRE GÉNÉRAL
Marché public : définition
- Un acte d'achat
- Un contrat
Les règles applicables et leur fondement
- Les sources légales et réglementaires
- Les sources jurisprudentielles

LES DIFFÉRENTS TYPES DE MARCHÉS DE COMMUNICATION
- Le marché de communication proprement dit
- Le marché d'achat d'espace
- Le marché d'impression
- Le marché d'audiovisuel
- Le marché de graphisme

LES TEXTES À METTRE EN OEUVRE
Le code de la propriété intellectuelle
- Le droit d'auteur
- Le droit des marques
- Le droit à l'image
- La loi Sapin

LA FORME DU CONTRAT
L'accord-cadre s'exécutant par bons de commande
- Les cas d'utilisation : une meilleure gestion de la fluctuation du besoin
- Les clauses essentielles du marché : la durée (notion de reconduction), la gestion des minimum et maximum, le déclenchement des prestations, le délai de livraison, les modalités d'acceptation, la gestion de la notion d'exclusivité
Le marché à tranches
- Cas d'utilisation : faire face à l'incapacité momentanée de l'acheteur d'arrêter le périmètre exact du marché
- Les clauses essentielles du marché : le contenu des tranches, les modalités d'affermissement des tranches optionnelles, les indemnités de dédit ou d'attente
L'accord-cadre s'exécutant par marchés subséquents
- Cas d'utilisation : permettre de satisfaire un besoin techniquement évolutif, et/ou s'assurer d'une mise en concurrence permanente des prestataires
• Accord-cadre mono-attributaire : gérer le principe d'exclusivité du titulaire et organiser les modalités de réponses aux demandes de l'acheteur
• Accord-cadre pluri-attributaires : prévoir les critères de choix et
anticiper les modalités de remise en concurrence des titulaires
L'allotissement
- Le principe de l'allotissement : faciliter l'accès des TPE/PME aux marchés publics, dynamiser la concurrence
- Les exceptions au principe de l'allotissement : étude de la jurisprudence récente
Cas pratique : choix de la forme contractuelle au travers de différents exemples

LE CONTENU DU CONTRAT
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le contenu indispensable du CCAP : les clauses de prix, de délais d'exécution, de conditions de livraison, de vérification des prestations
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
• Les sources réglementaires : les normes, les CCTG, les documents des groupes permanents d'étude sur les marchés
• Les clauses d'un CCTP : l'interdiction des restrictions à la concurrence, la formalisation du besoin au travers de fonctionnalités ou de références à des normes
Cas pratique : analyse de contrats

LES TEXTES À METTRE EN OEUVRE
Le code de la propriété intellectuelle
- Les documents et renseignements susceptibles d'être exigés des candidats
- L'évaluation des candidatures : les éléments à prendre en considération (références, moyens techniques, moyens humains…)
La sélection des offres
- Les critères de choix : quels critères choisir en fonction de l'objet du marché, les cas d'utilisation du seul critère « prix »
- La méthode de notation des offres : études des jurisprudences récentes
- La négociation des offres : rappel des cas de recours à la négociation, les principes à respecter (égalité de traitement, transparence de la procédure), présentation d'une méthode pour une négociation efficace
Cas pratiques : préparation et rédaction d'un marché
Objectifs de la formation
• Connaître le cadre réglementaire applicable aux marchés de communication
• Maîtriser la nature des relations entre la personne publique et les prestataires
• Choisir la forme des marchés adaptée à chaque catégorie de campagnes ou actions de communication
• Mettre en place la procédure de sélection des agences
• Conduire la procédure de sélection
• Rédiger les clauses des marchés appropriées à la nature de la campagne
Public visé
Personnels des services de communication et d'information de l'Etat et des collectivités locales chargés de préparer la passation des marchés de communication institutionnelle et d'en suivre les différentes phases
Prérequis
Aucun

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