RV02 - Rédiger une permission de voirie, un permis de stationnement ou un contrat de voirie

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
Qui peut occuper le DPR ?
- Les « occupants » de droit et occupants de réseaux (telecoms, gaz, électricité, eau)
- Les occupants à titre privatif (riverains, forains, ...)
- Les délais de délivrance de l'autorisation
La répartition des compétences pour les autorisations de voirie et la définition de chacune
- La permission de voirie
- L'accord de voirie
- La convention d'occupation temporaire
- Le permis de stationnement
- L'arrêt individuel de stationnement
Comment occuper ? Procédure et actes : Distinguer les AOT des COT
- Les caractéristiques des A.O.T. :
Permis de stationnement/permissions de voirie, propriété de l'ouvrage, transferts, redevances de droits réels
- Les caractéristiques des C.O.T.
- Les arrêtés de circulation
- Les risques de requalifications en délégations de service public ou marchés publics
La forme de l'autorisation de voirie
- La décision unilatérale : l'arrêté
- La convention d'occupation temporaire
- L'intégration à un contrat de concession
Les modalités de présentation d'instruction et de délivrance de l'autorisation de voirie
- L'instruction
• Le dépôt de la demande
• La décision
- Les conditions d'octroi et de retrait des autorisations de voirie
• Le respect des règles en vigueur
• Le respect des droits des tiers
• Les possibilités de refus
• La durée de l'autorisation et sa validité
• Les conditions d'insctinction de l'autorisation
• Le retrait
• Le renouvellement de l'autorisation
Exercices pratiques : rédaction d'une permission de voirie et rédaction d'une convention
Objectifs de la formation
• Sécuriser les différents actes de gestion de la route et de voirie
• Identifier les clauses fondamentales et l'architecture de ses actes
Public visé
Cadres et agents des services infrastructures, des services mettant en oeuvre l'occupation du domaine public routier, des services voirie et routes. Cadres et agents des services de l'État, des collectivités locales et des établissements publics devant rédiger ou superviser la rédaction de permissions de voirie, permis de stationnement ou contrats de voirie
Prérequis
Aucun

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