RV02 - Rédiger une permission de voirie, un permis de stationnement ou un contrat de voirie À distance

Qui peut occuper le DPR ?

- Les « occupants » de droit et occupants de réseaux (telecoms, gaz, électricité, eau)

- Les occupants à titre privatif (riverains, forains, ...)

- Les délais de délivrance de l'autorisation

La répartition des compétences pour les autorisations de voirie et la définition de chacune

- La permission de voirie

- L'accord de voirie

- La convention d'occupation temporaire

- Le permis de stationnement

- L'arrêt individuel de stationnement

Comment occuper ? Procédure et actes : Distinguer les AOT des COT

- Les caractéristiques des A.O.T. :

Permis de stationnement/permissions de voirie, propriété de l'ouvrage, transferts, redevances de droits réels

- Les caractéristiques des C.O.T.

- Les arrêtés de circulation

- Les risques de requalifications en délégations de service public ou marchés publics

La forme de l'autorisation de voirie

- La décision unilatérale : l'arrêté

- La convention d'occupation temporaire

- L'intégration à un contrat de concession

Les modalités de présentation d'instruction et de délivrance de l'autorisation de voirie

- L'instruction

• Le dépôt de la demande

• La décision

- Les conditions d'octroi et de retrait des autorisations de voirie

• Le respect des règles en vigueur

• Le respect des droits des tiers

• Les possibilités de refus

• La durée de l'autorisation et sa validité

• Les conditions d'insctinction de l'autorisation

• Le retrait

• Le renouvellement de l'autorisation

Exercices pratiques : rédaction d'une permission de voirie et rédaction d'une convention

Cadres et agents des services infrastructures, des services mettant en oeuvre l'occupation du domaine public routier, des services voirie et routes. Cadres et agents des services de l'État, des collectivités locales et des établissements publics devant rédiger ou superviser la rédaction de permissions de voirie, permis de stationnement ou contrats de voirie

Aucun

Sécuriser les différents actes de gestion de la route et de voirie

Identifier les clauses fondamentales et l'architecture de ses actes

• Savoir rédiger une permission de voierie

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Praticien expert