RV01 - Les fondamentaux du domaine public routier

Description
La définition du domaine public routier
- Les définitions du domaine public routier
• Les présonptions de propriété publique
• Les transferts de voirie, le classement, le déclassement, le reclassement
- Le critère de l'ACCÈSsoire : les « dépendances » du domaine routier
- La délimitation du domaine public routier
L'emprise du domaine public routier communal, intercommunal, départemental : classement /déclassement
- Le classement/ le déclassement
- Forme du classement : les cas de recours à l'enquête publique
- La voirie de fait
La définition du domaine privé routier
- Le cas des chemins ruraux : caractéristiques techniques, enjeux juridiques
- Les voies des lotissements
- Les voies privées ouvertes à la circulation publique
Les plans et arrêtés individuels d'alignement : la délimitation du domaine public routier
- Plans d'alignement : utilité et fonctions
- Plans d'alignement : leur institution
- L'abattage d'arbre en cas d'alignement
- Arrêtés d'alignement : utilité et fonctions
- Analyse pratique de plans et arrêtés d'alignement
L'occupation du domaine public routier
- Les actes pouvant intervenir sur le domaine public routier : AOT ou COT
• Le rapprochement des AOT et COT
• Le régime général des autorisations privatives d'occupation
• Les critères de distinction entre permission de voirie et permis de stationnement
• Les conditions particulières d'utilisation du sol et du sous-sol
- Les conditions d'occupation
• La durée
• Les conditions d'octroi et de refus : la motivation de décision
• La précarité
• Les modalités de mise en concurrence
• Le retrait et la résiliation
La fixation de la redevance
- Part variable et part fixe : les modalités de calcul
La protection du domaine public routier : prévention et répression
- Les polices du domaine public routier
- Les contraventions de voirie
- Champ d'application des contraventions de voirie
- Qui peut constater de telles infractions ?
- L'action en réparation
- Les chemins ruraux
- La sanction des atteintes au droit des riverains : droit d'accès, gestion des écoulements des eaux
Les aisances de voirie : une protection particulière du riverain du domaine public routier
- Servitudes et domaine public : l'exception des aisances de voirie
- Les servitudes conventionnelles
- Quels sont les droits reconnus aux riverains du domaine public routier par ces aisances ?
- Les sanctions des atteintes au droit des riverains
Les obligations d'entretien et les responsabilités afférentes
- L'articulation et le partage des responsabilité
• Entretien courant ou conservation : le rôle du gestionnaire
• Les conflits entre collectités
- La responsabilité sur le domaine public routier
• La responsabilité en cas de dommage causé aux usagers de la voirie en mauvais état
• La défaillance d'un équipement de la route
• Les dommages de travaux publics
Objectifs pédagogiques
• Connaître les composantes du domaine public et privé routier et spécificités juridiques de la voirie
• Maîtriser les règles de classementdéclassement
• Savoir comment délimiter le domaine public (plan d'alignement / arrêté d'alignement)
• Appréhender les règles de protection du domaine public
• Connaître les règles de protection de riverains (les aisances de voirie)
Public visé
Directeurs, chefs de service, cadres et agents des services infrastructures, des services mettant en oeuvre l'entretien et l'exploitation du domaine public routier, des services voirie et routiers au MEDDE, dans les conseils généraux, villes, agglomérations et EPCI

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