RV01 - Les fondamentaux du domaine public routier À distance

Dernière mise à jour : 01/03/2024

Description

visuel

La définition du domaine public routier

- Les définitions du domaine public routier

• Les présomptions de propriété publique

• Les transferts de voirie, le classement, le déclassement, le reclassement

- Le critère de l'accessoire : les « dépendances » du domaine routier

- La délimitation du domaine public routier

 

L'emprise du domaine public routier communal, intercommunal, départemental : classement /déclassement

- Le classement/ le déclassement

- Forme du classement : les cas de recours à l'enquête publique

- La voirie de fait

 

La définition du domaine privé routier

- Le cas des chemins ruraux : caractéristiques techniques, enjeux juridiques

- Les voies des lotissements

- Les voies privées ouvertes à la circulation publique

 

Les plans et arrêtés individuels d'alignement : la délimitation du domaine public routier

- Plans d'alignement : utilité et fonctions

- Plans d'alignement : leur institution

- L'abattage d'arbre en cas d'alignement

- Arrêtés d'alignement : utilité et fonctions

- Analyse pratique de plans et arrêtés d'alignement

 

L'occupation du domaine public routier

- Les actes pouvant intervenir sur le domaine public routier : AOT ou COT

• Le rapprochement des AOT et COT

• Le régime général des autorisations privatives d'occupation

• Les critères de distinction entre permission de voirie et permis de stationnement

• Les conditions particulières d'utilisation du sol et du sous-sol

- Les conditions d'occupation

• La durée

• Les conditions d'octroi et de refus : la motivation de décision

• La précarité

• Les modalités de mise en concurrence

• Le retrait et la résiliation

 

La fixation de la redevance

- Part variable et part fixe : les modalités de calcul

 

La protection du domaine public routier : prévention et répression

- Les polices du domaine public routier

- Les contraventions de voirie

- Champ d'application des contraventions de voirie

- Qui peut constater de telles infractions ?

- L'action en réparation

- Les chemins ruraux

- La sanction des atteintes au droit des riverains : droit d'accès, gestion des écoulements des eaux

 

Les aisances de voirie : une protection particulière du riverain du domaine public routier

- Servitudes et domaine public : l'exception des aisances de voirie

- Les servitudes conventionnelles

- Quels sont les droits reconnus aux riverains du domaine public routier par ces aisances ?

- Les sanctions des atteintes au droit des riverains

 

Les obligations d'entretien et les responsabilités afférentes

- L'articulation et le partage des responsabilité

• Entretien courant ou conservation : le rôle du gestionnaire

• Les conflits entre collectivités

- La responsabilité sur le domaine public routier

• La responsabilité en cas de dommage causé aux usagers de la voirie en mauvais état

• La défaillance d'un équipement de la route

• Les dommages de travaux publics

Public visé

Directeurs, chefs de service, cadres et agents des services infrastructures, des services mettant en oeuvre l'entretien et l'exploitation du domaine public routier, des services voirie et routiers au MEDDE, dans les conseils généraux, villes, agglomérations et EPCI

Informations sur l'accessibilité

Cette formation est accessible aux  personnes porteuses de handicap. Veuillez nous signaler si vous êtes une personne en situation de handicap (PSH) pour pouvoir adapter notre approche pédagogique et/ou mettre en place des mesures de compensation.

Objectifs de la formation

  • Connaître les composantes du domaine public et privé routier et spécificités juridiques de la voirie
  • Maîtriser les règles de classement / déclassement
  • Savoir comment délimiter le domaine public (plan d'alignement / arrêté d'alignement)
  • Appréhender les règles de protection du domaine public
  • Connaître les règles de protection de riverains (les aisances de voirie)
  • Compétences acquises à l'issue de la formation

    • Connaître les composantes du domaine public et privé routier et spécificités juridiques de la voirie
    • Maîtriser les règles de classement / déclassement
    • Savoir comment délimiter le domaine public (plan d'alignement / arrêté d'alignement)
    • Connaître les règles de protection du domaine public

    Modalités pédagogiques

    La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mises en situations tirées du vécu des apprenants ainsi que la mise en oeuvre de cas pratiques.

    Moyens et supports pédagogiques

    Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

    Modalités d'évaluation et de suivi

    QCM de début et de fin de formation

    Cas pratiques

    Tour de table

    Evaluation à chaud

    Profil du / des Formateur(s)

    Praticien expert

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    Prochaines Sessions

    • 14/10/24 → 15/10/24 À distance

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    logiciel spécialisé pour les organismes de formation

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