URB05 - Instruire une autorisation d'urbanisme

Description
Introduction : le champ d'application des différentes autorisations de construire
- Le permis de construire
- Les travaux soumis à permis de construire et ceux ne nécessitant aucunes formalités
• Les constructions neuves
• Les changements de destination
- Le permis d'aménager
- Le permis de démolir
- La déclaration préalable
• Les travaux soumis à une simple déclaration préalable
- Le certificat d'urbanisme et sa portée
Instruire les déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme : les règles de fond et de forme
- Lire et analyser les différents types de plans et documents d'urbanisme
- La qualité du demandeur et la recevabilité de la demande
- Le contenu du dossier
• Les effets en cas de dossier incomplet
- La collectivité compétente pour instruire
- Le délai d'instruction
- Les consultations obligatoires ou facultatives
- La délivrance de l'autorisation d'urbanisme et les conséquences notamment sur le point de départ des délais contentieux
- Conseiller les pétitionnaires sur la faisabilité de leur projet, les démarches à suivre et les documents à remplir
Gérer administrativement et fiscalement l'autorisation d'urbanisme
- La caducité du permis de construire
- La prorogation du délai de validité de l'autorisation de construire
- Les permis modificatifs
- Les transferts de permis : transfert total ou partiel
• Les conditions d'acceptation du transfert par la collectivité
- Gérer la fiscalité attachée à la demande d'autorisation et procéder au recouvrement des contributions d'urbanisme
Contrôler la régularité des travaux au regard de la demande d‘autorisation de construire
- Le contrôle de la conformité des travaux et aménagements aux demandes et déclarations d'urbanisme
- La constations et la poursuite des infractions
- Être en mesure de rédiger un arrêté interruptif de travaux
Cas pratique fil rouge : étape par étape, instruction d'un dossier de permis de construire
Objectifs pédagogiques
• Identifier les différentes autorisations de construire
• Instruire les demandes d'autorisations au regard des règles d'occupation des sols
• Procéder a  la vérification et au contrôle de la conformité́ des travaux avec les autorisations délivrées
Public visé
Tout agent en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme
Pré-requis
Avoir suivi la formation « Les autorisations d'urbanisme : panorama des procédures »

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Détail des horaires :
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