URB04 - Les autorisations d'urbanisme

Description
Décrypter le champ d'application de chaque autorisation de construire et de lotir
- Le permis de construire, le permis groupé, le permis valant divisions
• Le champ d'application du permis de construire : travaux sur existant, construction nouvelle...
• Permis unique ou permis groupé : comment suivre la bonne procédure ? CE 28 décembre 2017, n°406782
- Le permis d'aménager
- Le permis de démolir
- La déclaration préalable
- Les étapes clés de la procédure d'instruction
- Le choix de l'autorisation la mieux adaptée à son projet
Les règles attachées à chaque autorisation de lotir
- Les avantages et inconvénients du lotissement
- Les spécificités de cette autorisation
- Déterminer l'intérêt à recourir à une autorisation à lotir
La procédure d'instruction de ces autorisations
- La composition des dossiers
- Les règles de compétences
- Le dépôt et l'enregistrement des demandes
- L'affichage et la transmission de la demande
- Les règles liées à la décision
• La décision explicite ou tacite
• Le contenu de la décision
• Le caractère exécutoire de la décision
• Le démarrage des travaux et ses conséquences sur l'autorisation
• La péremption de la décision
• Les cas de prorogation
• Le contrôle de la conformité des travaux
• L'avis de l'ABF et les modalités de recours en cas d'avis négatif : CE 4 mai 2018, n°410790
Cas pratique : rédaction d'une demande de permis de construire
- Les rapports entre le permis de construire et les autres législations : ICPE, défrichement, ERP, urbanisme commercial...
- Le permis modificatif
• Les impacts du refus de permis modificatif sur la validité du permis initial : CE 21 février 2018, n°402109
- Les conséquences en cas de permis obtenu par fraude : l'abrogation est-elle envisageable ?
- Les hypothèses de régularisation du permis de construire
• Le cas de l'évolution des règles d'urbanisme : CE 7 mars 2018, n°404079
• Le cas de la modification d'une construction non conforme au PLU : CE 4 avril 2018, n°407445
• La régularisation d'une autorisation de construire annulée en première instance : CE 22 février 2018, n°389518
Panorama des décisions jurisprudentielles en matière d'autorisation de construire : portée et impacts sur vos opérations immobilières
La fiscalité associée aux permis de construire
-- La taxe d'aménagement
-- Le versement pour sous-densité
Objectifs pédagogiques
• Identifier les différents types d'autorisations de construire et les règles applicables à chacune
• Faire le point sur les dernières décisions de jurisprudence impactant les autorisations d'urbanisme
• Anticiper les contentieux liés au permis de construire
Public visé
Directeur et responsable de service urbanisme, directeur et responsable de l'aménagement et de l'action foncière, directeur et responsable de service juridique, directeur et responsable de programme immobilier, juriste, directeur et responsable des grands projets, promoteur, agence d'urbanisme
Pré-requis
Connaître les bases de la réglementation de l'urbanisme ou avoir suivi la formation « Droit de l'urbanisme »

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