URB02 - Droit de l'urbanisme

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
Les réformes du droit de l'urbanisme et les concepts fondamentaux
- Mise en perspective : de la loi Grenelle à la loi ELAN
- La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
- La planification stratégique : SCOT et PLUI, les PLU, cartes communales, PADD et DOO
- Les modifications des enquêtes publiques/environnementales
- Les modifications en matière de:contentieux
L'expropriation
- La phase administrative
• L'utilité publique, les acteurs, la détermination des biens
• L'enquête publique
• La DUP
• La procédure de cessibilité
• Le contentieux
- La phase judiciaire
• Le transfert de propriété
• L'indemnisation et son contentieux
• Paiement / consignation / prise de possession / expulsion
Le droit de préemption
- Les champs d'application de la procédure
- Le périmètre de préemption
- Les conditions d'utilisation des biens préemptés
- La déclaration d'intention d'aliéner
- Le mécanisme de délaissé
- La fixation de l'indemnité
- Le risque contentieux
Les règles d'utilisation des sols : les PLU
- Le contenu du PLU : le rapport de présentation, PADD, les orientations particulière d'aménagement, les documents graphiques, les annexes
- PLU : l'élaboration, la révision, la modification et la modification simplifiée
- Les dérogations aux règles du PLU pour faciliter la densification urbaine
- Le PLU dans le projet de loi ALUR
- Les cartes d'urbanisme
Le permis de construire
- Le champ d'application du permis de construire et des autres autorisations
- Les articulation du permis avec les autres législations
- Les cas complexes : permis de construire valant division...
- Le dépôt de la demande
- Les délais
- Le droit commun
- La modification du délai
- Les prolongations exceptionnelles
- Le contenu du dossier
- La procédure d'instruction
- Les formalités
- L'achèvement de l'immeuble
Mise en situation : expertise de la légalité d'un dossier de permis de construire
La réforme du contentieux de l'urbanisme
- La compétence contentieuse : le contentieux administratif de l'annulation
• Conditions de recevabilité - délais - prolongation
- Les moyens invoqués et les pouvoirs du juge
• Le contrôle normal et le contrôle restreint
• Le contrôle de la compatibilité
• Les pouvoirs de modulation et pouvoir d'injonction
La réforme du contentieux de l'urbanisme
- L'intérêt à agir (La restriction ou la codification de l'intérêt à agir...)
- Les nouveautés procédurales
- Le traitement des recours abusifs
-- Les apports de la loi ELAN
Objectifs de la formation
• Connaître les concepts fondamentaux du droit de l'urbanisme
• Connaître les outils d'intervention (l'expropriation, le droit de préemption, les certificats, le permis de construire…)
• Connaître les règles d'utilisation des sols (plan local d'urbanisme, différents schémas d'urbanisme)
• Mieux comprendre le contentieux de l'urbanisme
Public visé
Responsables, cadres et agents, urbanisme / aménagement, juristes
de l'État, des collectivités locales et des établissements publics
Toute personne récemment nommée dans un service urbanisme /aménagement / technique / droit des sols
Prérequis
Aucun

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