RE13 - L'acheteur public face au risque pénal À distance
Dernière mise à jour : 29/10/2025
Description
1. introduction
Justifications du droit pénal de la commande publique.
Les contrôles dans les marchés public
L'Agence française anticorruption (AFA)
Le parquet national financier (PNF)
La prévention des conflits d'intérêt
Les lanceurs d'alerte
2. Les sanctions pénales
Le délit de favoritisme
Origine
Notions d'avantage injustifié
Bénéficiaires
Les actes contraires à certaines dispositions
L'élément intentionnel
Les peines encourues
Les autres délits
La prise illégale d'intérêts
La corruption
Le trafic d'influence
La concussion
La prise illégale de participation
Faux, détention et usage
Discrimination
3. Les risques liés à la passation des marchés publics.
La préparation des achats : définition des prestations, choix de la procédure, forme des candidatures, seuils et estimation du montant du marché
La procédure de mise en concurrence : publicité, divulgation d'informations privilégiées, mise en œuvre de la procédure, choix des candidatures et des offres
4. Les risques liés à la passation des marchés publics.
Le recours abusif aux avenants
La non-application des conditions du marché : délais et pénalités, qualité des prestations...
5. Une synthèse : prévenir les dérives
Pratiquer la transparence, prescriptions
Public visé
Prérequis
Objectifs de la formation
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Identifier les risques lors de la passation et l'exécution des marchés
- Connaître les délits susceptibles d'être constitués
- Identifier les pratiques illégales et celles à risques
Modalités pédagogiques
Moyens et supports pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud