MP55 L'acheteur public face au risque pénal À distance

LES RISQUES LIÉS À LA PASSATION DES MARCHÉS

Éviter les contentieux liés à la préparation des achats

- Définir les prestations de manière impartiale

- Choisir un mode de dévolution des marchés adapté et conforme à la réglementation

- Identifier les procédures de mise en concurrence compatibles avec l'évaluation préalable des besoins

Éviter les contentieux liés à la procédure de mise en concurrence

- La publicité : respecter le formalisme, les délais, les supports

- La remise des candidatures et des offres

• Le formalisme

• Les exigences

- L'analyse des offres

• Le respect des critères de choix et de leur pondération ou hiérarchisation

• Les étapes décisionnelles et leur formalisation

• La motivation des choix

 

LES SANCTIONS PÉNALES EN CAS DE MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS D'IMPARTIALITÉ ET DE CONCURRENCE

La définition du délit de favoritisme

Délit de favoritisme et achat public

La jurisprudence pénale

- La jurisprudence pénale relative à l'enquête et à l'instruction

- La jurisprudence pénale relative à l'auteur du délit : l'identification des cibles et des fonctions à risques (élus, représentant du pouvoir adjudicateur, fonctionnaires d'autorité)

- La prescription du délit

- La violation d'une disposition législative ou réglementaire

- L'avantage injustifié - la régularisation

- L'avantage injustifié - l'absence de mise en concurrence

- L'avantage injustifié - l'altération de la mise en concurrence

- L'avantage injustifié - la rupture de l'égalité de traitement

- L'élément intentionnel : son appréciation en matière de favoritisme

Présentation de décisions pénales en matière de marchés et commentaires en groupe

- Le recel de favoritisme

- Favoritisme et autres délits

Articulation de la jurisprudence pénale et de la jurisprudence administrative

Conclusion et évaluation sous forme de QCM

Tout agent ayant à prendre des décisions dans le domaine de la commande publique

Connaître les règles de base de la réglementation des marchés publics

Prévenir le risque pénal lors de la passation des marchés publics

• Identifier les risques lors de la passation et l'exécution des marchés
• Connaître les délits susceptibles d'être constitués
• Identifier les pratiques illégales et celles à risques
• Identifier une ligne de conduuite pour éviter le risque pénal

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Avocat spécialiste