DRP04 Le droit pénal À distance
Dernière mise à jour : 16/10/2025
Description
1.Les infractions et les éléments déterminant la commission d'une infraction pénale
Les contraventions, les délits et crimes et déterminer l'enjeu d'une telle qualification
Connaître les éléments déterminant l'infraction : l'élément légal, l'élément matériel, l'élément intentionnel
Étude de trois infractions différentes correspondant aux trois types : l'excès de vitesse supérieur à 50km, le vol, l'homicide volontaire
2. Connaître les acteurs de la procédure pénale et leurs rôles dans l'organisation judiciaire
Appréhender les obligations procédurales, les nullités et leurs enjeux, les délais et comprendre le cheminement du dossier pénal
La mise en cause / le mis en examen/ le témoin assisté / le prévenu / l'accusé
Les services d'enquête
Le Parquet
La défense
La victime / la partie civile
Le juge d'instruction, la formation de jugement, le juge d'application des peines
Focus : les droits du gardé à vue et l'action du Procureur de la République
3. Connaître la procédure pénale (appréhender les obligations procédurales, les nullités et leurs enjeux, les délais...)
La garde à vue
La mise en examen et l'instruction
Le renvoi devant la juridiction de jugement
L'étude de dossiers tirés de situations réelles : un dossier contraventionnel, un dossier correctionnel, un dossier criminel
L'appel
Le pourvoi en cassation
Exercice pratique sur l'appel et les délais d'appel
4. Compétence, organisation et fonctionnement des juridictions pénales
Le Tribunal de police
Le Tribunal correctionnel (et le Tribunal pour enfants)
La Cour d'Assises (la Cour d'Assises des Mineurs et le Tribunal pour enfants statuant au criminel)
5. Connaître les conséquences civiles
Déterminer le responsable civil
Les conséquences de la responsabilité civile
La constitution de partie civile
L'évaluation du préjudice, la nomenclature Dinthilac, l'expertise et le renvoi sur intérêts civils
Les fonds d'indemnisation : la CIVI, le SARVI
Exercices : Étude d'un rapport d'expertise médicolégal
Rédaction/analyse de conclusions de partie civile[/b]
Public visé
Juristes de l'État, des collectivités locales et des établissements publics
Toute personne souhaitant se familiariser avec le droit pénal
Prérequis
Objectifs de la formation
• Connaître les acteurs et leurs rôles dans l'organisation judiciaire
• Connaître la procédure pénale, le jugement, le renvoi en cour d'appel
• Connaître le tribunal correctionnel, le tribunal de police et la cour d'assises
• Connaître les conséquences civiles
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Maîtriser les fondamentaux du droit pénal
Modalités pédagogiques
Moyens et supports pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud