DPR04 - Procédure civile et procédure pénale

Description
INTRODUCTION
- Distinguer l'instance civile de l'instance pénale et administrative
- Comprendre les liens entre l'instance civile et l'instance pénale

LA PROCÉDURE CIVILE
Les principes généraux de l'instance civile
- Le rôle des parties à l'instance
- Les pouvoirs du juge
- Le respect du contradictoire
- L'égalité « des armes »
- La publicité des débats
Les principales juridictions civiles
- Quelle sont les règles de compétences et comment contester la compétence ?
La procédure devant le Tribunal d'Instance (TI)
- La présentation des juridictions (localisation, organisation)
- Les règles de compétence
- Les compétences exclusives
- Les règles spécifiques de procédure
- Le suivi de la procédure
- Le jugement
- Les recours : l'appel, l'opposition, la révision (conditions, effets et conséquences)
La procédure devant le Tribunal de Grande Instance (TGI)
- La présentation de la juridiction (localisation, organisation),
- Les règles de compétence,
- Les règles spécifiques de procédure (la postulation, la procédure écrite, le juge de la mise en état…)
- Le suivi de la procédure
- L'arrêt
- Les recours : le pourvoi en cassation, l'opposition, la révision (conditions, effets et conséquences)
La Cour de Cassation
- La présentation de la juridiction (localisation, organisation)
- Les règles de compétence
- Les règles spécifiques de procédure
- Le suivi de la procédure
- L'arrêt et ses effets

LA PROCÉDURE PÉNALE
Les acteurs de la procédure pénale
L'organisation judiciaire en matière pénale

- Le mise en cause / le mis en examen/ le témoin assisté / le prévenu / l'accusé
- Les services d'enquête
- Le Parquet
- La défense
- La victime / la partie civile / la caisse d'assurance maladie
- Le juge d'instruction, la formation de jugement, le juge d'application des peines
Les aspects fondamentaux guidant la procédure pénale
- L'oralité des débats
- Le principe du contradictoire
- Le secret de l'instruction
- L'égalité « des armes »
Les trois juridictions de droit commun
- Déterminer la compétence de chacune des juridictions, leur organisation, leur fonctionnement : Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, la Cour d'Assises
- Introduction sur les trois types d'infractions répertoriées par le code pénal et leur distinction
Les étapes du procès pénal
- La garde à vue
- La mise en examen et l'instruction
- Le renvoi devant la juridiction de jugement
- L'appel
- Le pourvoi en cassation
- Les nouvelles procédures et les procédures alternatives : CRPC, composition pénale, rappel à la loi...
La réparation du préjudice
- Déterminer le responsable civil
- Les conséquences de la responsabilité civile
- La constitution de partie civile
- L'évaluation du préjudice, la nomenclature Dinthilac, l'expertise et le renvoi sur intérêts civils
- La mise en cause obligatoire de la caisse d'assurance maladie
- Les fonds d'indemnisation : la CIVI, le SARVI
Comprendre et mettre en oeuvre la décision pénale
- La signification de la décision
- Exécution de la décision pénale : règlement des dommages et intérêts et prise en charge des frais de procédure engendrés par le procès, sort des frais d'expertise
- Le droit de recours de la caisse d'assurance maladie
Objectifs pédagogiques
• Introduire les notions de base relatives à la procédure civile et pénale
• Permettre aux participants de se positionner dans le procès civil et pénal
• Connaître les acteurs et les principes conducteurs de ces procès
Public visé
Avocat
Directeur et responsable juridique
Juriste
Collaborateur de service juridique
Pré-requis
Aucun

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