DPR04 - Procédure civile et procédure pénale

Dernière mise à jour : 27/11/2020

Description
INTRODUCTION
- Distinguer l'instance civile de l'instance pénale et administrative de par ses enjeux, ses origines, ses acteurs et ses juridictions
- Comprendre les liens entre l'instance civile et l'instance pénale

LA PROCÉDURE CIVILE
Connaître les principes généraux de l'instance civile
- Le rôle des parties à l'instance
- Les pouvoirs du juge
- Le respect du contradictoire
- L'égalité « des armes »
- La publicité des débats
Connaître les principales juridictions civiles​​​​​​
- Répondre pour chaque juridiction aux 2 questions fondamentales :
  • Je suis demandeur, devant quelle juridiction dois-je initier la procédure ? Quel sera le déroulé de la procédure ?
  • Je suis défendeur, suis-je convoqué devant la bonne juridiction ? A quelle procédure suis-je soumis ?
  • Quelle sont les règles de compétences et comment contester la compétence ?
  • Rappel pour mémoire de l'existence d'autres juridictions civiles : le Conseil de Prud'hommes, la CIVI
La procédure devant le Tribunal de proximité
- La présentation des juridictions (localisation, organisation)
- Les règles de compétence
- Les compétences exclusives
- Les règles spécifiques de procédure
- Le suivi de la procédure
- Le jugement
- Les recours : l'appel, l'opposition, la révision (conditions, effets et conséquences)
La procédure devant le Tribunal judiciaire 
- La présentation de la juridiction (localisation, organisation),
- Les règles de compétence,
- Les compétences exclusives 
- Le suivi de la procédure
- Le jugement
- Les recours : l'appel, l'opposition, la révision (conditions, effets et conséquences)
La Cour d'appel civile
La présentation de la juridiction (localisation, organisation),
- Les règles de compétence,
- Les compétences exclusives 
- Le suivi de la procédure
- Le jugement
- Les recours : le pourvoi en cassation, l'opposition, la révision (conditions, effets et conséquences)
La Cour de Cassation
- La présentation de la juridiction (localisation, organisation)
- Les règles de compétence
- Les règles spécifiques de procédure
- Le suivi de la procédure
- L'arrêt et ses effets
Déterminer les conditions d'exécution d'une décision de justice
Lire et comprendre la décision de justice pour en comprendre la portée (motif et dispositif de jugement)
- Les procédures civiles d'exécution
- Le juge de l'exécution

LA PROCÉDURE PÉNALE
Connaitre tous les acteurs de la procédure pénale : leurs rôles, leurs compétences, leurs droits
L'organisation judiciaire en matière pénale

- Le mise en cause / le mis en examen/ le témoin assisté / le prévenu / l'accusé
- Les services d'enquête
- Le Parquet
- La défense
- La victime / la partie civile / la caisse d'assurance maladie
- Le juge d'instruction, la formation de jugement, le juge d'application des peines
Connaître les aspects fondamentaux guidant la procédure pénale
- L'oralité des débats
- Le principe du contradictoire
- Le secret de l'instruction
- L'égalité « des armes »
Connaître les trois juridictions de jugement de droit commun, leurs spécificités et leurs procédures
- Déterminer la compétence de chacune des juridictions, leur organisation, leur fonctionnement 
- Introduction sur les trois types d'infractions répertoriées par le code pénal et leur distinction
Connaître les conditions préalables à l'engagement du procès
Le tribunal de police

- Présentation de la juridiction (localisation, organisation),
- Règles de compétence,
- Règles spécifiques de procédure
- Suivi de la procédure,
- Le jugement,
- Les recours : l'appel, l'opposition, la révision, le pourvoi (conditions, effets et conséquences)
- Les recours en rectifications d'erreur et en cas d'omission de statuer
Le tribunal correctionnel (et le tribunal pour enfants)
Présentation de la juridiction (localisation, organisation),
- Règles de compétence,
- Règles spécifiques de procédure
- Suivi de la procédure,
- Le jugement,
- Les recours : l'appel, l'opposition, la révision (conditions, effets et conséquences) et le pourvoi en cassation
- Les recours en rectifications d'erreur et en cas d'omission de statuer
La Cour d'Assise (la Cour d'Assise des mineurs et le tribunal pour enfant statuant au criminel)
Présentation de la juridiction (localisation, organisation),
- Règles de compétence,
- Règles spécifiques de procédure
- Suivi de la procédure,
- Le jugement,
- Les recours : l'appel, l'opposition, la révision (conditions, effets et conséquences) et le pourvoi en cassation
- Les recours en rectifications d'erreur et en cas d'omission de statuer
Connaître toutes les étapes du procès pénal : appréhender les obligations procédurales, les nullités et leurs enjeux, les délais et comprendre le cheminement du dossier pénal
- La garde à vue
- La mise en examen et l'instruction
- Le renvoi devant la juridiction de jugement
- L'appel
- Le pourvoi en cassation
- Les nouvelles procédures et les procédures alternatives : CRPC, composition pénale, rappel à la loi...
Déterminer qui est le responsable civil, savoir évaluer le préjudice et le solliciter auprès des juridictions 
- Déterminer le responsable civil
- Les conséquences de la responsabilité civile
- La constitution de partie civile L'évaluation du préjudice, la nomenclature Dinthilac, l'expertise et le renvoi sur intérêts civils
- La mise en cause obligatoire de la caisse d'assurance maladie,
- Les fonds d'indemnisation : la CIVI, le SARVI
Comprendre et mettre en oeuvre la décision pénale
- La signification de la décision
- Exécution de la décision pénale : règlement des dommages et intérêts et prise en charge des frais de procédure engendrés par le procès, sort des frais d'expertise
- Le droit de recours de la caisse d'assurance maladie
Objectifs de la formation
• Introduire les notions de base relatives à la procédure civile et pénale
• Permettre aux participants de se positionner dans le procès civil et pénal
• Connaître les acteurs et les principes conducteurs de ces procès
Public visé
Avocat
Directeur et responsable juridique
Juriste
Collaborateur de service juridique
Prérequis
Aucun

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