RE11 - Identifier et gérer les conflits d'intérêts dans les marchés publics À distance
Dernière mise à jour : 29/10/2025
Description
1. Le contexte
L'importance économique de la commande publique
Les chiffres de l'achat public en France
La place des PME dans les marchés publics en France
La place de l'achat public au sein de l'UE
Un secteur particulièrement exposé au risque de corruption et d'atteinte à la probité
Le sondage Eurobaromètre
Le chapitre IV thématique du rapport de l'UE du 3/02/2014 sur les risques de corruption au sein de l'Union est consacré aux marchés publics
Le cadre juridique des marchés publics
Le nouveau cadre juridique
La nécessité d'une gouvernance des marchés publics
2. Les définitions des conflits d'intérêts
Au niveau de l'OCDE
Notion de conflit d'intérêts effectif
Notion de conflit d'intérêts apparent
Notion de conflit d'intérêts potentiel
Au niveau de l'Union Européenne
Les articles 24 et 57.4 e) de la Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics
Le rapport sur la corruption dans l'UE adopté et publié le 3 février 2014
Le dispositif des signaux d'alerte envisagés par l'Office Européen de lutte Anti-Fraude
Au niveau national
La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et son décret d'application n° 2014-90 du 31 janvier 2014
Le rapport du SCPC rubrique commande publique
3. Les risques de conflits d'intérêts identifiés par l'UE aux différents stades de la passation et de l'exécution du marché
Au stade de la préparation et du lancement de la procédure
Toute personne qui participe à la rédaction des documents peut tenter d'exercer, directement ou indirectement, son influence afin de permettre à un proche de prendre part à la procédure
Les fuites concernant les informations relatives à la procédure
Au stade de la procédure, à l'évaluation des offres et à la prise de décision
La falsification d'une offre ou d'une candidature de façon à masquer son caractère d'irrégularité
L'un des membres participant à la prise de décision tente d'induire en erreur les autres membres afin de peser sur la décision finale
Au stade de l'exécution des marchés
Le contrat n'est pas exécuté dans le respect des règles ou des spécifications techniques
• Quels sont les signaux d'alerte ?
• Exemples et bonnes pratiques
La mutabilité du marché ne résulte pas de circonstances imprévisibles ou de cas de force majeure
• Quels sont les signaux d'alerte ?
• Exemples et bonnes pratiques
4. Les risques de conflits d'intérêts identifiés par le service central de prévention de la corruption
Sur le plan des artifices procéduraux
Sur le plan des atteintes à l'égalité d'information et de traitement des candidats
Sur le plan des défaillances lors de l'exécution du contrat
Sur le plan des défaillances postérieures à l'exécution du contrat
5. La prévention des conflits d'intérêts dans le domaine de l'achat public
La loi n° 2005-743 du 4/07/2005 autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption
L'article 7.4 de la Convention
L'article 8.5 de la Convention
L'article 9 de la Convention dédié à la passation des marchés publics et gestion des finances publiques
L'adoption d'une Charte déontologique de l'achat public
Les recommandations du guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics
Quelques définitions : éthique, déontologie dans l'achat public - Exemples de Charte adoptées par deux pouvoirs adjudicateurs
La déclaration d'absence de conflits d'intérêts
• En quoi consiste la déclaration d'absence de conflits d'intérêts dans les marchés publics ?
• Qui devrait la remplir et la signer ?
• À quel stade de la procédure de passation la remplir et la signer ?
• Quel contenu donner à la déclaration d'absence de conflits d'intérêts ?
6. Le contrôle des conflits d'intérêts dans l'achat public et le suivi des déclarations d'absence de conflits d'intérêts
La nécessité d'une évaluation des risques de conflits d'intérêts dans les marchés publics
Les contrôles internes requis
Le montant des marchés
Des secteurs plus vulnérables aux pratiques de conflits d'intérêts
Le contrôle des déclarations d'absence de conflits d'intérêts
Assurer le suivi des déclarations
Prendre les mesures appropriées en cas de détection de risque de conflits d'intérêts ou d'un conflit découvert
7. Les conséquences délictuelles en matière de conflits d'intérêts dans les marchés publics
Corruption passive et trafic d'influence
La prise illégale d'intérêt
Définition
Les personnes pouvant être visées
Les sanctions encourues
L'octroi d'avantage injustifié ou délit de favoritisme
La qualité de l'auteur
L'avantage injustifié
Un acte irrégulier constitutif d'une faute
Le caractère intentionnel de la faute
Public visé
Responsables de services achats-marchés
Responsables de la politique d'achat
Informations sur l'accessibilité
Prérequis
Objectifs de la formation
• Savoir identifier les risques de conflits d'intérêts dans les marchés publics
• Connaître les conséquences délictuelles en la matière
• Être en mesure de détecter et de prévenir les risques de conflits d'intérêts au sein de l'acheteur
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Identifier les risques de conflits d'intérêts dans les marchés publics
- Détecter et de prévenir les risques de conflits d'intérêts au sein de l'acheteur
Modalités pédagogiques
Moyens et supports pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation d'évaluation des compétences
Cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud