MP53 Identifier et gérer les conflits d'intérêts dans les marchés publics

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
LE CONTEXTE
L'importance économique de la commande publique
- Les chiffres de l'achat public en France
- La place des PME dans les marchés publics en France
- La place de l'achat public au sein de l'UE
Un secteur particulièrement exposé au risque de corruption et d'atteinte à la probité
- Le sondage Eurobaromètre
- Le chapitre IV thématique du rapport de l'UE du 3/02/2014 sur les risques de corruption au sein de l'Union est consacré aux marchés publics
Le cadre juridique des marchés publics
- Le nouveau cadre juridique
- La nécessité d'une gouvernance des marchés publics

LES DÉFINITIONS DES CONFLITS D'INTÉRÊTS
Au niveau de l'OCDE
- Notion de conflit d'intérêts effectif
- Notion de conflit d'intérêts apparent
- Notion de conflit d'intérêts potentiel
Au niveau de l'Union Européenne
- Les articles 24 et 57.4 e) de la Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics
- Le rapport sur la corruption dans l'UE adopté et publié le 3 février 2014
- Le dispositif des signaux d'alerte envisagés par l'Office Européen de lutte Anti-Fraude
Au niveau national
- La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
relative à la transparence de la vie publique et son décret d'application n° 2014-90 du 31 janvier 2014
- Le rapport du SCPC rubrique commande publique

LES RISQUES DE CONFLITS
D'INTÉRÊTS IDENTIFIÉS PAR L'UE
AUX DIFFÉRENTS STADES DE LA PROCÉDURE ET DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ
Au stade de la préparation et du lancement de la procédure
- Toute personne qui participe à la rédaction des documents peut tenter d'exercer, directement ou indirectement, son influence afin de permettre à un proche de prendre part à la procédure
- Les fuites concernant les informations relatives à la procédure
Au stade de la procédure, à l'évaluation des offres et à la prise de décision
- La falsification d'une offre ou d'une candidature de façon à masquer son caractère d'irrégularité
- L'un des membres participant à la prise de décision tente d'induire en erreur les autres membres afin de peser sur la décision finale
Les signaux d'alerte et les bonnes pratiques
Au stade de l'exécution des marchés
- Le contrat n'est pas exécuté dans le respect des règles ou des spécifications techniques
• Quels sont les signaux d'alerte ?
• Exemples et bonnes pratiques
- La mutabilité du marché ne résulte pas de circonstances imprévisibles ou de cas de force majeure
• Quels sont les signaux d'alerte ?
• Exemples et bonnes pratiques

LES RISQUES DE CONFLITS D'INTÉRÊTS DANS LES MARCHÉS PUBLICS IDENTIFIÉS PAR LE SERVICE CENTRAL DE PRÉVENTION DE LA CORRUPTION
Sur le plan des artifices procéduraux
Sur le plan des atteintes à l'égalité d'information et de traitement des candidats
Sur le plan des défaillances lors de l'exécution du contrat
Sur le plan des défaillances postérieures à l'exécution du contrat


LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS DANS LE DOMAINE DE L'ACHAT PUBLIC
La loi n° 2005-743 du 4/07/2005 autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption
- L'article 7.4 de la Convention
- L'article 8.5 de la Convention
- L'article 9 de la Convention dédié à la passation des marchés publics et gestion des finances publiques
L'adoption d'une Charte déontologique de l'achat public
- Les recommandations du guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics
- Quelques définitions : éthique, déontologie dans l'achat public
Exemples de Charte adoptées par deux pouvoirs adjudicateurs
La déclaration d'absence de conflits d'intérêts
- En quoi consiste la déclaration d'absence de conflits d'intérêts dans les marchés publics ?
- Qui devrait la remplir et la signer ?
- À quel stade de la procédure de passation la remplir et la signer ?
- Quel contenu donner à la déclaration d'absence de conflits d'intérêts ?

LE CONTRÔLE DES CONFLITS D'INTÉRÊTS DANS L'ACHAT PUBLIC ET LE SUIVI DES DÉCLARATIONS D'ABSENCE DE CONFLITS D'INTÉRÊTS
La nécessité d'une évaluation des risques de conflits d'intérêts dans les marchés publics
- Les contrôles internes requis
- Le montant des marchés
- Des secteurs plus vulnérables aux pratiques de conflits d'intérêts
Le contrôle des déclarations d'absence de conflits d'intérêts
- Assurer le suivi des déclarations
- Prendre les mesures appropriées en cas de détection de risque de conflits d'intérêts ou d'un conflit découvert

LES CONSÉQUENCES DÉLICTUELLES EN MATIÈRE DE CONFLIT D'INTÉRÊTS DANS LES MARCHÉS PUBLICS
Corruption passive et trafic d'influence
La prise illégale d'intérêt

- La définition
- Les personnes pouvant être visées
- Les sanctions encourues
L'octroi d'avantage injustifié ou délit de favoritisme
- La qualité de l'auteur
- L'avantage injustifié
- Un acte irrégulier constitutif d'une faute
- Le caractère intentionnel de la faute
Conclusion et évaluation sous forme de QCM
Objectifs de la formation
• Savoir identifier les risques de conflits d'intérêts dans les marchés publics
• Connaître les conséquences délictuelles en la matière
• Être en mesure de détecter et de prévenir les risques de conflits d'intérêts au sein de l'acheteur
Public visé
Responsables de services achats-marchés
Responsables de la politique d'achat
Prérequis
Connaître les principes de base de la réglementation des marchés publics

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