MP54 Le contentieux des marchés publics À distance : classe virtuelle / téléphone

Dernière mise à jour : 19/10/2021

Description
INTRODUCTION
- La présentation des différents types de recours administratifs en matière de marchés publics et délégations de services : distinction entre référé, recours pour excès de pouvoir et plein contentieux
- La présentation et identification des situations et circonstances à l'occasion desquelles peuvent survenir des recours
- Les recommandations pour éviter le contentieux et, à défaut, le gérer

LE CONTENTIEUX DE LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS
Le recours pour excès de pouvoir
- Les actes attaquables : la demande d'annulation de l'acte détachable de la passation du contrat, forme, délais pour agir, rôle et intervention de la juridiction administrative
- La défense de l'administration : exemples tirés de contentieux marchés publics
- Les conséquences de l'arrêt Tarn et Garonne sur le REP
Le référé précontractuel
- La présentation de la procédure : la forme et les délais d'introduction du recours
- Le rôle et les pouvoirs du juge
- L'administration face à un référé : les délais de réponse, l'établissement de la défense
- Les moyens invocables par les requérants : ce qui peut donner lieu à annulation ou non
- Les suites du contentieux
Le référé contractuel
- La présentation de la procédure
- Le champ d'application du recours : les conditions de recevabilité
- Les pouvoirs du juge
- Les moyens invocables par les requérants

LES CONTENTIEUX DE LA PASSATION ET DE L'EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS
La responsabilité de l'administration à raison des fautes commises lors de la passation
- Qui peut exercer ce recours ?
- La procédure
- Quelles conclusions pour quels pouvoirs du juge ?
Le recours en nullité à l'action en validité : la jurisprudence CE « Béziers I »
- Les spécificités
- Les moyens susceptibles d'être accueillis
- Pouvoirs du juge du contrat
L'action en reprise des relations contractuelles : la jurisprudence « Beziers II »
- Le principe du recours
- Les modalités du recours
- L'office du juge du contrat
- Les perspectives et les interrogations
La responsabilité contractuelle
- Le contrat, les clauses, les avenants
- Les fautes, les dommages, la causalité
- Les exonérations
- La durée
- La mise en jeu
La transaction et les CCRA
Conclusion et évaluation sous forme de QCM
Objectifs de la formation
• Connaître et actualiser ses connaissances des procédures contentieuses relevant de la passation et de l'exécution applicables aux marchés publics
• Identifier, au travers de cas concrets, les zones de danger et les bonnes pratiques afin de limiter les risques de contentieux et de se donner les meilleures chances de succès lorsqu'un contentieux est déclaré
Compétences acquises à l'issue de la formation
  • Anticiper le contentieux
  • Gérer les contentieux
Public visé
Personnes ayant en charge la passation des marchés et/ou le suivi de l'exécution
Juristes chargés du suivi contentieux des marchés
Prérequis
Connaître les principes de bases de la réglementation des marchés publics
Modalités pédagogiques
La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.
Moyens et supports pédagogiques
Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud
Profil du / des Formateur(s)
Avocat spécialiste en droit public

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