FA16 - Les marchés publics de solutions intégrant de l'intelligence artificielle À distance

Comprendre, sécuriser et piloter l'achat de solutions d'IA - avec un volet consacré à la souveraineté numérique

Partie 1 - Comprendre l'IA pour mieux l'acheter (thème 1)
Décrypter les technologies d'IA, leur chaîne de valeur et leurs usages communaux

• Définition juridique du système d'IA (règlement (UE) 2024/1689, art. 3) ; familles de techniques ; IA prédictive / IA générative
• Vocabulaire de l'acheteur : modèle, entraînement, inférence, token, RAG, fine-tuning, agent, poids ouverts
• Chaîne de valeur et modes d'acquisition (SaaS, API, IA embarquée, sur mesure, ouvert) ; modèles ouverts et propriétaires
• Limites (hallucinations, biais, dérive, opacité) et coût complet ; modèles économiques des offres
• Cas d'usage dans une commune : relation usager, fonctions support, territoire, sécurité ; matrice valeur / risque
• Ressources mutualisées (DINUM, Albert, UGAP), écosystème européen, IA frugale, shadow AI, erreurs fréquentes

Appliquer la grille d'analyse d'un besoin d'IA

• Cas pratique 1 : un assistant IA pour la relation usagers (reformulation du besoin, cartographie de la chaîne d'acteurs, coût complet sur 3 ans, acteurs à associer)

Partie 2 - Le cadre juridique de l'achat public d'IA (thème 2)

Identifier les textes applicables et les obligations de l'organisme en tant que déployeur

• Carte des textes ; règlement IA : approche par les risques, pratiques interdites, haut risque (annexe III, exemption art. 6-3), rôles fournisseur / déployeur (art. 25, 26), FRIA (art. 27), enregistrement, transparence (art. 50), maîtrise de l'IA (art. 4), GPAI
• Calendrier après le règlement omnibus (UE) 2026/1744 ; sanctions et gouvernance
• RGPD et IA : principes, AIPD, art. 22, recommandations CNIL, transferts hors UE ; CRPA (L. 311-3-1, L. 312-1-3), CC 2018-765 DC
• Transparence administrative, Data Act, loi SREN (volet cloud), NIS 2 et RGS, propriété intellectuelle, CCAG-TIC / CCAG-PI, responsabilité (directive 2024/2853), dialogue social
• Synthèse par cas d'usage et check-list juridique avant publication

Qualifier juridiquement un projet d'IA à haut risque et définir un périmètre sûr

• Cas pratique 2 : un outil d'aide au tri des demandes de logement social (qualification règlement IA, RGPD et CRPA, exigences à poser, périmètre réaliste pour 2027)

Partie 3 - Souveraineté numérique et achat d'IA (thème 3)

Maîtriser les enjeux de souveraineté numérique et les leviers licites du Code de la commande publique

• Définition et dimensions de la souveraineté numérique ; risques : CLOUD Act, FISA 702, interruption, verrouillage, dépendance en cascade
• Niveaux de garantie ; SecNumCloud 3.2 et panorama des certifications ; cloud de confiance ; doctrine « cloud au centre » ; circulaire n° 6519/SG du 5 février 2026 ; article 31 de la loi SREN et décret n° 2026-272 ; situation des collectivités
• Spécificités de l'IA (modèle, inférence, versions, CGU) ; architectures maîtrisées ; logiciel libre et modèles ouverts
• Ce qui est interdit (nationalité, préférence locale, marque sans équivalent) et ce qui est permis (spécifications, conditions d'exécution, capacités, critères, sous-traitance) ; jurisprudence Kolin et Qingdao
• Rédiger la localisation, la qualification « ou équivalent », la notification des accès ; matrice de sensibilité ; critères d'attribution ; sous-traitance et changement de contrôle ; réversibilité ; séquestre ; centrales d'achat

Choisir et justifier un niveau d'exigence d'hébergement

• Cas pratique 3 : héberger l'IA documentaire de l'organisme (classement des données, exigences du CCTP, comparaison de trois offres en coût complet sur 4 ans, clauses d'exécution)

Partie 4 - Préparer, passer et exécuter un marché d'IA (thème 4)

Conduire un achat d'IA de la définition du besoin à la fin du contrat

• Cycle de l'achat ; besoin en résultats (R. 2111-8) ; rubriques du CCTP ; sourcing (R. 2111-1) et questions de sourçage ; estimation et seuils 2026-2027
• Choix de la procédure : dispense, achats innovants (R. 2122-9-1), MAPA, procédures formalisées, négociation, partenariat d'innovation, POC et tranches ; accord-cadre, durée, allotissement ; candidatures
• Critères d'attribution, jeux de tests et démonstrations, prix et maîtrise de la consommation ; négociation avec un éditeur
• Clauses clés : MCC-AI, données, modèle et versions, transparence et supervision humaine, conformité évolutive, performance, formation (art. 4), PI et séquestre, réversibilité, responsabilité
• Recette (VABF / VSR), pilotage, registre des systèmes d'IA, modifications du marché, fin de contrat ; plan d'action à 90 jours pour l'organisme

Bâtir une stratégie d'achat complète

• Cas pratique 4 : le marché d'IA générative pour les agents (valeur et procédure, exigences et jeu de tests, critères, clauses indispensables, traitement des usages existants)

Pratique de la passation des marchés publics

Aucune connaissance technique de l'IA n'est requise

• Décrypter les technologies d'IA, leur chaîne de valeur, leurs cas d'usage communaux, leurs limites et leur coût complet
• Qualifier un projet d'IA au regard du règlement (UE) 2024/1689, du RGPD, du CRPA et de la loi SREN, et en déduire les obligations de l'organisme en tant que déployeur
• Maîtriser les enjeux de souveraineté numérique (droit extraterritorial, cloud de confiance, SecNumCloud, loi SREN) et rédiger des exigences licites, proportionnées et vérifiables
• Définir le besoin en résultats, sourcer le marché, choisir la procédure et le montage contractuel, rédiger les clauses clés d'un marché d'IA et analyser les offres à l'aide d'un jeu de tests
• Piloter l'exécution d'un marché d'IA : recette, performance, versions, registre des systèmes d'IA, réversibilité et fin de contrat

• Comprendre les solutions d’IA et leurs usages
• Identifier les obligations juridiques et les enjeux de souveraineté numérique
• Construire et sécuriser un marché public d’IA
• Analyser les offres et piloter l’exécution du marché

QCM de début et de fin de formation d'évaluation des compétences

Cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud