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Droit de l’internet – TEC03

17 décembre / 18 décembre

990€

internet

Public

Toute personne qui participe ou qui conduit des projets en relation avec Internet

Prérequis

Une culture numérique de base

Objectifs

• Connaître le cadre juridique de l’Internet
• Assurer la gestion juridique quotidienne d’un site internet/ intranet
• Se mettre en conformité avec les règles du droit de l’Internet, les normes, être en capacité de réaliser l’audit juridique d’un site
• Savoir rédiger les clauses de cession des droits Web et les licences de réutilisation des contenus
• Identifier les chaînes de responsabilité éditoriale dans le déploiement des technologies de l’information et de communication et appréhender les règles de la liberté d’expression sur Internet
• Connaître l’évolution de la législation et de la jurisprudence en matière de droit des TIC, droits d’auteur et droit à l’image
• Identifier les sources d’information et mettre en place une veille juridique du droit de l’Internet
• Les enjeux de la réutilisation des informations publiques et les stratégies de données ouvertes

Pédagogie

• Mise à disposition de documents pratiques d’administration juridique de site au format électronique
• Mise à disposition d’une banque de clauses et de modèles de convention au format électronique
• Mise à disposition de notice d’information sur différents points de droit au format électronique
• Mise à disposition d’un recueil des principales dispositions juridiques applicables

Thèmes traités*

  • INTRODUCTION GÉNÉRALE AU CADRE JURIDIQUE DE L’INTERNE
    Les règles générales et spécifiques applicables à l’Internet
    Les principales institutions de l’Internet
  • LES MENTIONS LÉGALES / CONDITIONS D’UTILISATION D’UN SITE

    Les mentions obligatoires/ les mentions facultatives de la LCEN relatives à l’éditeur, au directeur de la publication et à l’équipe éditoriale
    Les conditions générales d’utilisation du site
    La valeur juridique des échanges électroniques

    Exercice pratique : rédiger les mentions légales de son site à partir des variantes remis par le formateur

  • LES PARTENARIATS D’INNOVATION

    L’historique de la réforme
    Les différentes phases du partenariat d’innovation
    L’industrialisation des Typologie des œuvres des agents public
  • LES CONCOURS D’INNOVATION

    Cadre réglementaire de l’ouverture d’un concours
    Le règlement de concours
    L’acquisition par la personne publique des projets déposés
  • LA RESPONSABILITÉ DES ACTEURS

    Présentation de la responsabilité applicable au FAI, à l’hébergeur, à l’éditeur de sites, de forum
    Zoom sur la responsabilité des différents acteurs de l’équipe éditoriale : les équipes techniques,, les équipes éditoriales, contributeurs et partenaires…
    Le règlement des litiges de l’Internet : procédures et sanctions
    Bonnes pratiques pour appréhender les risques

    Exercice pratique : régler un litige sur un nom de domaine

  • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Les conditions d’accès à la protection
    Les procédures de dépôt et la constitution d’antériorité
    Le contenu du droit d’auteur et ses exceptions au droit d’auteur
    Le régime juridique d’œuvres créées par des agents publics
    Typologie des principales licences (Créative Commons, LAL, GNU, Copyright/ Copyleft, GNU…)
    Base de données, méta-données et OAI
    Les œuvres du domaine public

    Le droit des marques, des brevets et des noms de domaine dans la fonction publique

    Exercice pratique :
    – Etre en capacité de réutiliser des ressources numériques sous des licences libres
    – A partir d’un exemple, être en capacité de rédiger une clause de cession des droits dans un marché public de prestations intellectuelles
  • LES ASPECTS FINANCIERS ET COMPTABLES

    Comptabilisation des dépenses liées à l’innovation : T3 et T5
    L’inscription des actifs immatériels au bilan.

    Valorisation des actifs immatériels dans la commande publique

    […]

Prochaines dates :

  • 17 et 18 décembre 2019

Pour vous inscrire : Bulletin d’inscription à envoyer à info@cfpa-formation.fr ou anne.delom@cfpa-formation.fr

Détails

Début :
17 décembre
Fin :
18 décembre
Prix :
990€
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