TEC01 - Droit de l'innovation publique

Description
RAPPEL DES PRINCIPES
- Le patrimoine immatériel des personnes publique
- Les données publiques
- Les droits d’auteur et le savoir-faire des agents publics
- Les marques publiques

LES CONVENTIONS DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
- Les conditions de recours au code de la commande publique
- La répartition des droits de propriété intellectuelle

LES PARTENARIATS D’INNOVATION
- L’historique de la réforme
- Les différentes phases du partenariat d’innovation
- L’industrialisation des typologie des oeuvres des agents publics

LES CONCOURS D’INNOVATION
- Le cadre réglementaire de l’ouverture d’un concours
- Le règlement de concours
- L’acquisition par la personne publique des projets déposés

LA CO-CREATION PUBLIQUE-PRIVÉE
- Les stratégies juridiques et digitales de co-création à partir des données ouvertes
- Les stratégies juridiques et digitales de co-création à partir des logiciels libres
- L’innovation ouverte et collaborative entre le secteur public et privé
Conclusion et évaluation sous forme de QCM

LES ASPECTS FINANCIERS ET COMPTABLES
- La comptabilisation des dépenses liées à l’innovation : T3 et T5
- L’inscription des actifs immatériels au bilan
- La valorisation des actifs immatériels dans la commande publique

LES DIFFÉRENTES RÉFORMES À VENIR EN MATIÈRE DE DROIT DE L’INNOVATION PUBLIQUE ET DE DROIT DU NUMÉRIQUE
- Les enjeux du RGPD pour le secteur public
-- La loi du 20 juin 2018
• Le renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL
• L’élargissement des données sensibles
• Les marges de manoeuvre permises par le RGPD
• Les formalités préalables maintenues pour certains traitements
• Les catégories particulières de traitement

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
Objectifs pédagogiques
• Comprendre ce que recoupe l’innovation publique
• Développer une politique d’achat innovant
• Etre en capacité de développer une ingénierie contractuelle à partir des règles du droit des marchés publics
• Etre en capacité de développer une ingénierie contractuelle à partir des règles de la propriété intellectuelle appliquées au secteur public
• Valoriser les apports immatériels des personnes publiques dans des conventions
• Stimuler l’innovation collaborative à partir de données ouvertes
Public visé
Agents publics chargés de pilotage de l’innovation
Entreprises innovantes qui souhaitent travailler pour le secteur public
Acheteurs publics
Pré-requis
Une connaissance de base de la réglementation des marchés publics et des enjeux de l’innovation publique.
Moyens et supports pédagogiques
• Exposé des notions théoriques
fondamentales
• Travail de recherche sur supports de
cours, textes juridiques, décisions de
justice et articles de journaux
• Travail individuel ou en sous-groupes
• Études de cas : situations concrètes
• Réflexion et discussion à partir de
questions transversales et de l’actualité
• Études de contrats et rédaction de
clauses spécifiques
• Mise à disposition d’un modèle de
convention de R&D et d’un partenariat
d’innovation
• Mise à disposition de variantes
de clauses

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