TEC01 - Droit de l'innovation publique

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
RAPPEL DES PRINCIPES
- Le patrimoine immatériel des personnes publique
- Les données publiques
- Les droits d'auteur et le savoir-faire des agents publics
- Les marques publiques

LES CONVENTIONS DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
- Les conditions de recours au code de la commande publique
- La répartition des droits de propriété intellectuelle

LES PARTENARIATS D'INNOVATION
- L'historique de la réforme
- Les différentes phases du partenariat d'innovation
- L'industrialisation des typologie des oeuvres des agents publics

LES CONCOURS D'INNOVATION
- Le cadre réglementaire de l'ouverture d'un concours
- Le règlement de concours
- L'acquisition par la personne publique des projets déposés

LA CO-CREATION PUBLIQUE-PRIVÉE
- Les stratégies juridiques et digitales de co-création à partir des données ouvertes
- Les stratégies juridiques et digitales de co-création à partir des logiciels libres
- L'innovation ouverte et collaborative entre le secteur public et privé
Conclusion et évaluation sous forme de QCM

LES ASPECTS FINANCIERS ET COMPTABLES
- La comptabilisation des dépenses liées à l'innovation : T3 et T5
- L'inscription des actifs immatériels au bilan
- La valorisation des actifs immatériels dans la commande publique

LES DIFFÉRENTES RÉFORMES À VENIR EN MATIÈRE DE DROIT DE L'INNOVATION PUBLIQUE ET DE DROIT DU NUMÉRIQUE
- Les enjeux du RGPD pour le secteur public
-- La loi du 20 juin 2018
• Le renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL
• L'élargissement des données sensibles
• Les marges de manoeuvre permises par le RGPD
• Les formalités préalables maintenues pour certains traitements
• Les catégories particulières de traitement

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
Objectifs de la formation
• Comprendre ce que recoupe l'innovation publique
• Développer une politique d'achat innovant
• Etre en capacité de développer une ingénierie contractuelle à partir des règles du droit des marchés publics
• Etre en capacité de développer une ingénierie contractuelle à partir des règles de la propriété intellectuelle appliquées au secteur public
• Valoriser les apports immatériels des personnes publiques dans des conventions
• Stimuler l'innovation collaborative à partir de données ouvertes
Public visé
Agents publics chargés de pilotage de l'innovation
Entreprises innovantes qui souhaitent travailler pour le secteur public
Acheteurs publics
Prérequis
Une connaissance de base de la réglementation des marchés publics et des enjeux de l'innovation publique.
Moyens et supports pédagogiques
• Exposé des notions théoriques
fondamentales
• Travail de recherche sur supports de
cours, textes juridiques, décisions de
justice et articles de journaux
• Travail individuel ou en sous-groupes
• Études de cas : situations concrètes
• Réflexion et discussion à partir de
questions transversales et de l'actualité
• Études de contrats et rédaction de
clauses spécifiques
• Mise à disposition d'un modèle de
convention de R&D et d'un partenariat
d'innovation
• Mise à disposition de variantes
de clauses

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