TEC04 - Libertés syndicales et communications électroniques

Description
CADRE JURIDIQUE DE L’INTERNET Déjeuner compris ET DE L’INTRANET
- Responsabilité des opérateurs : conservation et exploitation des données d’identification, des données de connexion
- Responsabilité des éditeurs de sites et d’outils Web
Exercice : construire un schéma des chaînes de responsabilité des intervenants de son système d’information de communication
- Responsabilité des propriétaires et des utilisateurs de la connexion
- Droit pénal de l’Internet, diffamation, droit de réponse, cybercriminalité

LE CADRE JURIDIQUE DE L’UTILISATION DES TIC PAR LES SYNDICATS DANS L’ENTREPRISE
- Création d’un intranet, diffusion de tract
- Réutilisation des listes de diffusion interne à l’entreprise

CHARTE INFORMATIQUE
- Les principaux enjeux de la charte pour les libertés des salariés
- La surveillance électronique des salariés par l’employeur
- La géolocalisation des salariés par l’employeur
- L’exploitation des données collectées par les cartes professionnelles des salariés
- L’utilisation des moyens de preuve électronique dans les procédures disciplinaires ou de licenciement
- Le droit d’auteur des salariés

LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
- Les principales obligations de l’employeur et le droit des salariés
- Les nouvelles dispositions issues du RGPD
-- Les rôle et responsabilités du nouveau DPO
-- Les sanctions en cas de non-respect de la nouvelle règlementation
-- Les précisions apportées par la loi du 20 juin 2018

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
Conclusion et évaluation sous forme de QCM
Objectifs pédagogiques
• Connaître les obligations relatives à la gestion d’un intranet et d’un internet
• Négocier un protocole sur l’utilisation des TIC par les syndicats
• Négocier la charte informatique de l’entreprise
• Gérer les aspects juridiques de la mise en place d’un vote électronique
• Etre en capacité de conseiller les salariés sur le cadre juridique de l’utilisation des TIC
• Connaître les règles juridiques applicables à la conservation et à l’exploitation des données numériques
• Comprendre le cadre juridique de la communication électronique des syndicats et les droits et devoirs des employeurs dans l’utilisation des TIC
Public visé
Représentant du personnel, DRH, juriste
Pré-requis
Aucun

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Détail des horaires : le 18/10/19 de 09h00 à 16h00
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