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Droit d’auteur et propriété intellectuelle de l’Etat – TEC02

27 mai / 28 mai

990€

innovation tech

Public

Juriste, Acheteur

Prérequis

Aucun

Objectifs

• Comprendre ce que l’on protège et qui l’on protège
• Comprendre quels sont les droits accordés et qui peut les exploiter
• Adapter les règles existantes de la propriété intellectuelle aux spécificités du secteur public
• Se mettre en conformité avec les règles relatives à la réutilisation des données publiques
• Valoriser les apports immatériels des chercheurs dans des conventions de partenariats

Outils

• Mise à disposition d’un recueil des textes applicables à la propriété intellectuelle du secteur public, d’un document relatif au droit public de la propriété intellectuelle rédigé par le formateur, d’une banque de clauses et de modèles de convention au format électronique.

Thèmes traités*

  • INTRODUCTION GÉNÉRALE À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET AU DROIT D’AUTEUR
    Distinction Propriété littéraire et artistique / Propriété Industrielle
    Distinction Propriété intellectuelle / Respect de la vie privée

    Les principales règles spécifiques du droit public de la propriété intellectuelle

  • INTRODUCTION AU DROIT D’AUTEUR

    Présentation historique du droit d’auteur : des origines révolutionnaires à la révolution de l’internet
    Les raisons d’être du droit d’auteur : favoriser et inciter à la création
    Les sources nationales et internationales du droit d’auteur
    Les enjeux juridiques, économiques, industriels et culturels à l’aune du nouvel ordre numérique
  • LES PARTENARIATS D’INNOVATION

    L’historique de la réforme
    Les différentes phases du partenariat d’innovation
    L’industrialisation des Typologie des œuvres des agents publics
  • LES CONCOURS D’INNOVATION

    Cadre réglementaire de l’ouverture d’un concours
    Le règlement de concours
    L’acquisition par la personne publique des projets déposés
  • L’OBJET DU DROIT D’AUTEUR : LES ŒUVRES

    Les conditions d’accès à la protection
    Les procédures de dépôt et la constitution d’antériorité
    Les catégories d’œuvres protégées
  • LE CONTENU DU DROIT D’AUTEUR

    Le contenu des droits : droits patrimoniaux et droit moral
    Les exceptions au droit d’auteur ; discours officiels, courte citation….
    La durée et la dévolution successorale
    Typologie des œuvres des agents public

  • LES BÉNÉFICIAIRES DU DROIT D’AUTEUR : LES AUTEURS

    Les principes
    Les cas particuliers : œuvres composites, collectives et de collaboration
    Le régime juridique d’œuvres créées par des agents publics : les évolutions de la DADVSI
  • L’EXPLOITATION DU DROIT D’AUTEUR

    Les cessions de droits d’auteur : formalisme et interprétation des cessions
    Typologie des principales licences (Créative Commons, Copyright/ Copyleft, GNU…)
    Rémunération et statut de l’auteur, les contrats spéciaux
    La gestion collective : le rôle des sociétés d’auteur, intérêt pour un service de communication d’adhérer à la SESAM, au CFC…
    L’exemple des panoramas de presse en ligne sur intranet et de la gestion des droits des éditeurs par le CFC (Centre Français d’exploitation du droit de copie)

Prochaines dates :

  • 27 et 28 mai 2019
  • 5 et 6 décembre 2019

Pour vous inscrire : Bulletin d’inscription à envoyer à info@cfpa-formation.fr ou anne.delom@cfpa-formation.fr

Détails

Début :
27 mai
Fin :
28 mai
Prix :
990€
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