Apprenez à répondre efficacement aux marchés publics
Conformément à l’article 77 du CMP, le pouvoir adjudicateur peut fixer un minimum en valeur ou en quantité dans ses marchés à bons de commande. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur s’engage sur ce minimum et sa non-réalisation ouvre un droit, au profit du titulaire, à indemnité du préjudice subi (CE, 18 janvier 1991, Ville […]
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