DP22 Le risque pénal de l'élu local À distance

Dernière mise à jour : 31/12/2022

Description

visuel

Les différentes responsabilités de l'élu local

  • La responsabilité civile
  • La responsabilité administrative
  • La responsabilité financière 
  • La responsabilité pénale  

 

Les cas de mise en jeu de la responsabilité pénale des élus locaux

  • L'élu, auteur de l'infraction
  • L'élu, complice de l'infraction
  • La distinction fauter personnelle et faute de service
  •  Les situations à risques
  • La discrimination
  • La gestion du personnel
  • Les manquements au devoir de probité́
  • Les risques liés aux contrats publics

A partir de cas concrets tirés de la jurisprudence, débat autour des décisions rendues Echanges autour de situations vécues par le groupe

 

Les infractions pénales applicables aux élus locaux   

  • Les délits non intentionnels
  • L'abus d'autorité contre l'Administration
  • L'abus d'autorité contre les particuliers
  • Les manquements au devoir de probité
  • Les manquements aux règles de comptabilité publique
  • Les faux en écriture publique

 

 Mettre en place une politique de prévention 

Public visé

Elus locaux

Prérequis

Aucun

Objectifs de la formation

Cerner les situations à risques liées

Etre en mesure de limiter la mise en jeu de la responsabilité civile et pénale de l'élu

Compétences acquises à l'issue de la formation

  • Maîtriser le régime de la responsabilité pénale des élus locaux

Modalités pédagogiques

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.

Moyens et supports pédagogiques

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

Modalités d'évaluation et de suivi

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Profil du / des Formateur(s)

Professeur de droit public / Avocat expert

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