FIN04 - Finances locales À distance

Dernière mise à jour : 01/03/2024

Description

visuel

Le système financier local

- Le fondement constitutionnel : l'autonomie financière des collectivités territoriales

• La jurisprudence constitutionnelle

• La consécration en 2003

- Les recettes locales : les liens avec le budget de l'État

• La notion de ressources propres

• La fiscalité locale

• Les dotations de l'État : mécanismes, compensation, péréquation

- L'actualité : l'analyse de la répartition des recettes locales

- Les dépenses locales : un système encadré

• Les dépenses obligatoires

• Les dépenses interdites

• Les dépenses facultatives

- L'actualité : l'analyse de la répartition des dépenses locales

- L'équilibre du budget local

• La notion d'équilibre réel (section de fonctionnement et section d'investissement)

• Le contrôle de l'équilibre réel (rôle du

 

Préfet et de la Chambre régionale des comptes

- L'actualité : l'analyse du tableau du financement du secteur public local

 

L'essentiel du droit budgétaire local

- La préparation et vote du budget

• Le rôle de l'exécutif

• La délibération budgétaire

• Le respect des principes budgétaires

- L'actualité : l'analyse du budget d'une commune

Public visé

Cadres et Agents des collectivités territoriales, des EPCI et des établissements publics locaux

Prérequis

Aucun

Objectifs de la formation

Maîtriser l'essentiel des règles applicables aux budgets locaux

Modalités pédagogiques

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.

Moyens et supports pédagogiques

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

Modalités d'évaluation et de suivi

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Profil du / des Formateur(s)

Praticien expert

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Prochaines Sessions

  • 23/04/24 À distance
  • 19/09/24 À distance

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