FIN04 - Finances locales À distance : classe virtuelle

Dernière mise à jour : 28/02/2022

Description
Le système financier local
- Le fondement constitutionnel : l'autonomie financière des collectivités territoriales
• La jurisprudence constitutionnelle
• La consécration en 2003
- Les recettes locales : les liens avec le budget de l'État
• La notion de ressources propres
• La fiscalité locale
• Les dotations de l'État : mécanismes, compensation, péréquation
- L'actualité : l'analyse de la répartition des recettes locales
- Les dépenses locales : un système encadré
• Les dépenses obligatoires
• Les dépenses interdites
• Les dépenses facultatives
- L'actualité : l'analyse de la répartition des dépenses locales
- L'équilibre du budget local
• La notion d'équilibre réel (section de fonctionnement et section d'investissement)
• Le contrôle de l'équilibre réel (rôle du

Préfet et de la Chambre régionale des comptes
- L'actualité : l'analyse du tableau du financement du secteur public local

L'essentiel du droit budgétaire local
- La préparation et vote du budget
• Le rôle de l'exécutif
• La délibération budgétaire
• Le respect des principes budgétaires
- L'actualité : l'analyse du budget d'une commune
Objectifs de la formation
Maîtriser l'essentiel des règles applicables aux budgets locaux
Public visé
Cadres et Agents des collectivités territoriales, des EPCI et des établissements publics locaux
Prérequis
Aucun
Modalités pédagogiques
La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.
Moyens et supports pédagogiques
Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud
Profil du / des Formateur(s)
Praticien expert

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Lieu(x) :

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