DP13 - Rédiger efficacement un mémoire devant le tribunal administratif

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
Rappels contentieux
- L'organisation de la juridiction administrative
- La compétence du juge administratif
- Les différents recours
Répondre aux exigences de la procédure et du juge et avoir une méthodologie performante
- Connaître la procédure d'instruction
• Les différents recours : gracieux, hiérarchique, requête
• Représentation de la collectivité : qui peut représenter la collectivité ou l'administration ?
• La production des mémoires : formes, délais
• Les demandes de régularisation et les mises en demeure
• La communication de moyen relevé d'office
• La clôture de l'instruction (différents types de clôture, effets)
• La production de notes en délibéré
• La spécificité des procédures d'urgence
- Maîtriser la méthodologie du mémoire en défense et rationaliser votre pratique
• La présentation formelle du mémoire
• Le vocabulaire et la terminologie
• Les références jurisprudentielles : les références pertinentes, savoir analyser une décision jurisprudentielle (son importance, son contenu)
• La production des pièces et éléments de preuve
• Choisir une stratégie contentieuse : l'étape incontournable pour rédiger un mémoire percutant
La présentation des moyens de défense efficaces
- Faire obstacle à l'examen au fond de la requête
• Les exceptions d'incompétence : incompétence de la juridiction
administrative, incompétence territoriale ou matérielle de la juridiction saisie
• Les fins de non-recevoir : défaut de motivation de la requête, défaut d'intérêt à agir, de qualité pour agir, tardiveté, caractère non décisoire
de l'acte attaqué, défaut de liaison du contentieux, etc…
- Défendre efficacement au fond en excès de pouvoir :
• Contester les moyens de légalité externe : les vices de forme et de procédure non substantiels
• Défendre la légalité interne de ses actes : substitution de base légale, substitution de motifs
- Défendu efficacement plein contentieux (recours indemnitaire)
• Contester l'existence de la créance : l'exception de prescription quadriennale
• Contester l'engagement ou l'étendue de la responsabilité : les causes
exonératoires, l'appel en garantie
Conclusion : check list des éléments importants
Objectifs pédagogiques
• Analyser les éléments méthodologiques performants et choisir une stratégie contentieuse
• Connaître les exigences de la procédure, les techniques du mémoire et utiliser les bonnes références jurisprudentielles
• Analyser la structuration et les moyens à mettre en oeuvre pour maîtriser la rédaction de votre mémoire
• Être en capacité de cerner les attentes du juge et construire un argumentaire optimal
Public visé
Directeurs, responsables, agents de service juridique et contentieux, agents publics ayant en charge le contentieux
Prérequis
Aucun

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