DP12 - Le contentieux administratif - Perfectionnement

Dernière mise à jour : 06/01/2021

Description
Le contentieux administratif, la juridiction administrative et les conditions générales de recevabilité des recours
- Le contentieux administratif et la juridiction administrative
• La répartition des compétences avec la juridiction judiciaire
• Les juridictions administratives spécialisées
• Les mécanismes de répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
- Les conditions générales de recevabilité des recours
- Saisir le juge administratif
• Le régime de la capacité à agir et de la représentation des requérants
• L'intérêt donnant qualité pour agir
• Les règles de forme des requêtes
- Saisir le juge administratif dans les délais
- Les délais de recours
• Les dérogations
• Savoir computer les délais
Cas pratique : dans ce dossier, le requérant a-t-il intérêt à agir et rentre-t-il encore dans les délais de saisine du juge administratif ?
Les voies de recours
- Le recours pour excès de pouvoir
• La recevabilité du recours pour excès de pouvoir
• Régime du recours pour excès de pouvoir, moyens invocables
• Pouvoirs du juge : les conséquences de l'annulation, la modulation dans le temps des effets de l'annulation, le pouvoir d'injonction
Focus : point-clés de la défense devant le juge de l'excès de pouvoir
- Le recours de plein contentieux
• La recevabilité
• Le régime et pouvoirs du juge, évolutions de l'office du juge, nouvelles voies de recours
Focus : point-clés de la défense devant le juge du plein contentieux
- Les procédures de référé
• Le principe du privilège du préalable et suspension des décisions administratives
• Le référé suspension : régime et recevabilité, pouvoirs du juge
• Le référé « liberté » : portée et limites du dispositif, régime, pouvoirs du juge
• Les autres référés de droit commun
• Les référés spécifiques aux contrats de commande publique
Cas pratique : défense d'un dossier devant le juge du référé-suspension
Le procès et ses règles
- L'instance, la portée et les effets de la décision
• L'actualité des règles de déroulement de l'instance et les conséquences de la rationalisation des procédures et de l'instruction issues du décret du 22 février 2010
• Le régime de l'exécution des décisions des juridictions administratives
Les recours dirigés contre la décision juridictionnelle
- L'appel
• Présentation de l'appel
• Conditions d'exercice de l'appel, les causes juridiques
- La cassation
• Le régime de l'admission des recours en cassation
• Connaître le régime et la pratique du pourvoi en cassation
Cas pratique : dossier de défense en appel
Focus sur la question prioritaire de constitutionnalité
- Les enjeux, la portée et les limites du dispositif
- La recevabilité des conclusions posant la
question prioritaire de constitutionnalité
- Les trois étapes de la procédure
Pratique : gérer les questions prioritaires de constitutionnalité, les modalités de prise en charge par les services
Objectifs de la formation
• Maîtriser les divers aspects du contentieux en droit administratif
• Connaître l'actualité du contentieux administratif
• Décrypter les règles en cas de contentieux administratif
Public visé
Cadres souhaitant se mettre à niveau
Tout praticien souhaitant actualiser et améliorer ses connaissances du contentieux administratif
Prérequis
Connaissance des bases du contentieux administratif

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