DP10 - La rédaction des textes normatifs

Dernière mise à jour : 06/01/2021

Description
La hiérarchie des normes en droit public français
- Le bloc de constitutionnalité
- Le bloc de conventionnalité
- Le bloc de légalité (loi organique, ordonnance, loi, PGD, décret et arrêtés)
- Les différents types de décrets
L'élaboration de textes normatifs
- Concevoir une réglementation
- Le processus législatif et réglementaire
Les règles générales et conseils de présentation et de rédaction des textes
- Autour d'exemples de rédaction, analyse et conseils sur :
• L'exposé des motifs
• La notice explicative et le rapport de présentation
• L'intitulé
• Le Ministre rapporteur
• Les visas d'une ordonnance, d'un décret ou d'un arrêté
• Les différents types de plan
• La division et les subdivisions du texte (titres, chapitres, sections, articles, alinéas et annexes)
Les règles de style, de structure de présentation
- Autour d'exemples de rédaction, analyse et conseils sur :
• La langue française
• Le temps
• Les abréviations, sigles et nombres
• La ponctuation
• La féminisation
• L'usage des capitales
Le juge administratif et le contentieux de la norme : prévenir les risques et anticiper la réussite éventuelle d'un contentieux
- Le recours pour excès de pouvoir : le contentieux de la légalité
- Les conditions de recevabilité
- Les cas d'ouverture (légalité externe, interne et étendue du contrôle du juge)
Cas pratique : autour d'un dossier jugé, expertisez la légalité d'une circulaire
La transposition des directives
- La présentation des 6 étapes de la transposition
- Expertise d'un dossier
Les délégations de signature et de compétence
- Les notions et modalités
- La délégation de signature
- La délégation de compétence
Mise en situation d'écriture et conseils pour la rédaction de décrets, arrêtés et circulaires
Objectifs de la formation
• Permettre d'améliorer la qualité de la rédaction de textes normatifs produits par l'administration
• Maîtriser la préparation juridique des textes
• Connaître et comprendre les règles d'élaboration et de rédaction des textes normatifs par l'administration
• Renforcer ses capacités de lecture et de prise en compte des textes déjà intervenus et prévenir ainsi le contentieux
Public visé
Rédacteurs de textes normatifs de l'État des collectivités territoriales et des établissement publics
Agents des services juridiques
Prérequis
Aucun

M'inscrire à la formation

Lieu :
Détail des horaires :
Ajouter au panier