DP08 - Comprendre un texte juridique

Description
Connaître et identifier les textes juridiques, leur fonction, leur place dans la hiérarchie des normes et les contrôles des juges
- La hiérarchisation des sources de légalité et leur contrôle
• Le bloc de constitutionnalité
• Les lois organiques
• Les traités internationaux
• Le droit communautaire (règlements, directives, convention européenne des droits de l'homme)
• La règle jurisprudentielle et les principes généraux du droit
• Le contrôle du juge
- La hiérarchie des normes du droit public français : distinction loi et règlements
• Les domaines respectifs de la loi et du règlement dans la constitution de 1958 et les sanctions de la délimitation des compétences
• La codification des lois et des règlements, les lois de simplification
• Les autorités détenant le pouvoir réglementaire
-- Le Premier ministre et les ministres
-- Les autorités locales
-- Les autorités professionnelles et certaines personnes de droit privé
- Le pouvoir réglementaire
• Le pouvoir réglementaire général
-- L'exercice par décret du pouvoir réglementaire
• La répartition des compétences
• Les types de règlements édictables (règlements d'exécution des lois, les règlements autonomes)
-- L'exercice par ordonnance du pouvoir réglementaire (loi d'habilitation, statut des ordonnances)
- Le pouvoir réglementaire de police du premier ministre
- Le pouvoir réglementaire des Ministres et des Chefs de service
Comprendre et exploiter un texte juridique
- Les différents types de textes juridiques ou normes applicables
• Situer l'acte réglementaire par rapport à l'acte unilatéral : la distinction actes décisoires et non décisoires, acte réglementaire/acte individuel, les différentes formes d'actes administratifs (décisions écrites, décisions implicites, actes dématérialisés)
- Les actes non réglementaires
• la circulaire interprétative et à caractère non réglementaire
• la directive
• les mesures d'ordre intérieur
- Les décrets et arrêtés
- La présentation des actes administratifs (rédaction, visa, etc...)
- Les circuits d'élaboration et d'adoption des textes normatifs
Cas pratique : schémas d'élaboration et d'adoption des textes normatifs
- Les règles générales de présentation des textes normatifs
• Règles de style, de structure, d'agencement (vocabulaire, sigles, ponctuation, mentions inutiles) et de structuration (note. d'accompagnement, exposé des motifs, rapport de présentation)
• Attributions et compétences
- Éléments de méthodologie : l'analyse de différents textes normatifs
• Analyse d'un texte de loi
• Analyse d'un décret
• Analyse d'arrêtés
• Analyse d'une circulaire
Objectifs pédagogiques
• Améliorer ses performances en lecture et compréhension des textes juridiques
• Connaître et identifier les textes juridiques, leur fonction, leur place dans la hiérarchie des normes
• Être capable de comprendre et d'exploiter un texte juridique et acquérir une méthodologie pour en permettre l'analyse et l'application
• Apprendre des techniques de lecture efficaces des textes juridiques
Public visé
Cadres et agents récemment nommés au sein d'un service fonctionnel, cadres et agents souhaitant se mettre à niveau
Tout praticien souhaitant acquérir les bases juridiques nécessaires à son action
Pré-requis
Aucun

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Détail des horaires :
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