MP57 Les marchés publics de fournitures et de services

Description
INTRODUCTION
Les règles applicables et leur fondement
- Les sources légales et réglementaires
- Les sources jurisprudentielles
La nature des marchés
- Les marchés de fournitures
- Les marchés de services

LE CONTENU DU CONTRAT
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le contenu indispensable du CCAP : les clauses de prix, de délais d'exécution, de conditions de livraison, de vérification des prestations
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
- Les sources réglementaires : les normes, les documents des groupes permanents d'étude sur les marchés
- Les clauses d'un CCTP : L'interdiction des restrictions à la concurrence, la formalisation du besoin au travers de fonctionnalités ou de références à des normes

LA FORME DES CONTRATS
L'accord-cadre s'exécutant par bons de commande
- Cas d'utilisation : une meilleure gestion de la fluctuation du besoin
- Les clauses essentielles du marché : la durée, la gestion des minimum et maximum, le déclenchement des prestations, le délai de livraison, les modalités d'acceptation, la gestion de la notion d'exclusivité
L'accord-cadre s'exécutant par marchés subséquents
- Cas d'utilisation : permettre de satisfaire un besoin techniquement évolutif, et/ ou s'assurer d'une mise en concurrence permanente des prestataires
- Les clauses essentielles
• Accord-cadre mono-attributaire : gérer le principe d'exclusivité du titulaire et organiser les modalités de réponses aux demandes de l'acheteur
• Accord-cadre pluri-attributaires : prévoir les critères de choix
et anticiper les modalités de remise en concurrence des titulaires
L'allotissement
- Le principe de l'allotissement : facilité l'accès des TPE/ PME aux marchés publics, dynamiser la concurrence
- Les exceptions au principe de l'allotissement : étude de la jurisprudence récente
- La possibilité de limiter l'attribution du nombre de lots à un même attributaire

LE LANCEMENT DE LA CONSULTATION
Les modalités de détermination du montant du marché
- Les seuils de publicité et de mise en concurrence
- Les modalités d'appréciation des montants mis en concurrence : la notion de fournitures et de services homogènes
Les trois formes classiques de mise en concurrence
- Les marchés passés selon procédure adaptée : les obligations de publicité efficace pour ces contrats, la procédure de passation
- La procédure adaptée pour les marchés de services : les prestations concernées, définition des obligations de mise en concurrence
- Les appels d'offres : identification des obligations et du formalisme à chaque étape, les règles de présentation du dossier de candidature, la régularisation des dossiers incomplets, la sélection et l'évaluation des offres
Les autres formes de mise en concurrence
- La procédure de dialogue compétitif : intérêt et limites de la procédure, présentation des conditions de mise en oeuvre
- Les procédures négociées (avec ou sans mise en concurrence) : conditions d'utilisation, présentation des modalités de mise en oeuvre

L'ANALYSE DES OFFRES
La sélection des candidats
- Les documents et renseignements susceptibles d'être exigés des candidats
- L'évaluation des candidatures : les éléments à prendre en considération (références, moyens techniques, moyens humains
La sélection des offres
- Les critères de choix : quels critères choisir en fonction de l'objet du marché, les cas d'utilisation du seul critère « prix » ?
- La méthode de notation des offres : études de la jurisprudence récente
- La négociation des offres : rappel des cas de recours à la négociation, les principes à respecter (égalité de traitement, transparence de la procédure), présentation d'une méthode pour une négociation efficace

L'IMPACT DU CCAG FCS SUR LES CONDITIONS D'EXÉCUTION DES MARCHÉS
Les différents intervenants dans le CCAG FCS
- Les groupements, leur forme, conjoint, avec ou non solidarité du mandataire, groupement solidaire ; définition et caractéristiques
- Les sous-traitants (marchés de services) : définition et niveaux dans le CCAG-FCS
Les notifications : définition et forme
Les pièces contractuelles : la liste du CCAG et leur hiérarchie, application pratique

Les ordres de service : établissement et formalisme, effets, forclusion

DURÉE DES MARCHÉS ET CONTRÔLE DES DÉLAIS D'EXÉCUTION
- La distinction entre la durée du marché et les délais d'exécution, les délais particuliers et objectifs contractuels
- Contrôle des délais d'exécution, l'analyse des cas de dépassement de délais, les solutions contractuelles à la gestion des retards, les différents cas de prolongation du délai d'exécution
- Pénalités, montant, conditions d'application et de « levée »
- Les primes pour réalisation anticipée

LA GESTION FINANCIÈRE DES MARCHÉS
Les différentes formes de prix
- Les différentes formes de prix : unitaires, forfaitaires, caractéristiques et cas d'utilisation
- Les pièces de prix correspondantes : définition, exemples
- Les variations économiques des prix : (ferme, ferme et actualisable, révisable), choix et utilisation des index
Le règlement financier des marchés
- Les modalités de paiement : avances, acomptes, pénalités
- Le délai global de paiement et les intérêts moratoires
- Le paiement des sous-traitants, selon leur rang
- Les sûretés financières (retenue de garantie, caution bancaire, garantie à première demande)

LA GESTION DES MODIFICATIONS EN COURS D'EXÉCUTION
Principes réglementaires et jurisprudentiels : les cas de recours aux avenants, étude de la jurisprudence récente, et des nouvelles dispositions applicables

LA RÉCEPTION DES MARCHÉS ET LE DÉCLENCHEMENT DES GARANTIES
La vérification de l'exécution des prestations : la conformité qualitative et quantitative
Les décisions après vérification : admission, ajournement, réfaction et rejet
Les garanties contractuelles et extracontractuelles

- Le délai de garantie
- L'objet de la garantie
- Prolongation du délai de la garantie
- La libération des garanties

GESTION DES DIFFICULTÉS ET DES LITIGES
- L'interruption et l'ajournement du marché
- Les différentes formes de résiliation (conditions, constats, décompte et effets)
- L'exécution aux frais et risques
- Le cas de la défaillance d'une entreprise : comment procéder pour assurer la continuité du marché ?
- Le règlement amiable des litiges
- Le mémoire en réclamation : forme, contenu et délais de présentation
- Le cas de l'accord-cadre à bons de commande : la procédure de demande d'indemnisation en cas de non atteinte du montant minimum prévu au contrat
Les limites aux modifications des marchés publics
- La clause de réexamen
- Les travaux, fournitures et services supplémentaires
- Les modifications du besoin rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir
- Le remplacement du titulaire du marché
- Les modifications non substantielles
- Les modifications liées au montant du besoin nouveau : le respect des seuils européens et les limites en %
Conclusion et évaluation sous forme de QCM
Objectifs pédagogiques
• Connaître la réglementation en matière de marchés de fournitures et de services courants
• Savoir faire un choix approprié entre les différentes procédures de mise en concurrence
• Savoir utiliser les accords-cadres
• Maîtriser la rédaction d'un cahier des charges
• Savoir lancer une consultation et choisir des fournisseurs
• Contrôler l'exécution des prestations
Public visé
Acheteurs,
Intendants
Gestionnaires de marchés
Pré-requis
Connaître les règles de base de la réglementation des marchés publics

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