DP11 - Le contentieux administratif - initiation

Dernière mise à jour : 06/01/2021

Description
Le contentieux administratif, la juridiction administrative et les conditions générales de recevabilité des recours
- Le fonctionnement de la juridiction administrative
- Le contentieux administratif
• Les principes et spécificités de la procédure administrative contentieuse
- La juridiction administrative
• L'ordre juridictionnel administratif et la répartition des compétences avec la juridiction judiciaire
• Les juridictions administratives spécialisées
Cas pratique : schéma simplifiant le fonctionnement des juridictions administratives
- Les conditions générales de recevabilité
des recours : savoir engager un recours
- La saisine du juge administratif
• La capacité à agir et de représentation des requérants
• L'intérêt donnant qualité pour agir
- Les délais de saisine
--Maîtriser le régime des délais de recours et les dérogations
Mise en situation sur un dossier
Les voies de recours : choisir le guichet pertinent (les étapes de la procédure contentieuse)

- Le recours pour excès de pouvoir
• Les règles de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
• Les moyens invocables
- Le recours de plein contentieux
• La recevabilité et les délais de recours
des recours de plein contentieux
• Le régime et les pouvoirs du juge
Mise en situation sur un dossier
- Les procédures de référé et de suspension
• le référé suspension
• le référé « liberté »
• les référés spécifiques
Le procès et ses règles (les étapes de la
procédure contentieuse)
- La présentation de l'instance
• Les règles de déroulement de l'instance
• La présentation du déroulement de
l'audience
- La portée et les effets de la décision
Schéma récapitulatif
Les recours dirigés contre la décision
juridictionnelle (les étapes de la procédure
contentieuse)
- L'appel
• Les conditions d'exercice de l'appel, les causes juridiques
- La cassation
• le régime et la pratique du pourvoi en cassation
La question prioritaire de constitutionnalité (les étapes de la procédure contentieuse)
- Le dispositif
• La recevabilité des conclusions posant la question prioritaire de constitutionnalité
Cas pratique : les pratiques de la question prioritaire de constitutionnalité
Objectifs de la formation
• Maîtriser les divers aspects du contentieux en droit administratif
• Connaître l'actualité du contentieux administratif
• Articuler les différentes voies de recours devant la juridiction administrative
Public visé
Cadres souhaitant se mettre à niveau
Tout praticien souhaitant actualiser et améliorer ses connaissances du contentieux administratif
Prérequis
Aucun

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