EX03 - Le suivi et la gestion des marchés publics À distance
Dernière mise à jour : 05/11/2025
Description
1. Présentation du cadre général
Les acteurs de l'exécution des marchés : le RPA, les opérateurs économiques (titulaire, sous-traitants, cotraitants)
Les textes applicables
2. Les actes de gestion administrative du marché
Les documents qui régissent l'exécution des contrats : Acte d'engagement, CCAP, CCTP, CCAG
La notification
Les ordres de service et les bons de commande : forme et contenu
Les délais d'exécution : déclenchement, décompte, prolongations, sanctions (les pénalités de retard)
3. La vérification du service fait
Les contrôles exercés par l'acheteur : La vérification de la conformité qualitative et quantitative
Les décisions après vérification
L'admission ou la réception : forme et conséquences
La décision d'ajournement : dans quel cas l'utiliser et comment la mettre en oeuvre
La réfaction : comment la motiver
La réception avec réserves pour les travaux
refus ou le rejet des prestations
Les conséquences de l'inexécution
La mise en oeuvre des pénalités
La résiliation pour faute du marché
4. La gestion des cotraitants et des sous-traitants
Le régime de la cotraitance
Présentation des différentes formes de groupements : groupement solidaire, groupement conjoint, groupement conjoint avec mandataire solidaire
Le rôle du mandaire dans l'exécution du marché
Les conséquences de la défaillance du mandataire ou de l'un des cotraitants
La gestion de la mauvaise exécution des prestations
La sous-traitance
Définition et notions voisines
La responsabilité du titulaire dans l'exécution des prestations sous-traitées
La déclaration de sous-traitance : forme et contenu
Les conditions d'acceptation du sous-traitant et de l'agrément de ses conditions de paiement
Le paiement direct des prestations sous-traitées
5. Le suivi financier du marché
Le financement du marché
Le financement bancaire : cession et nantissement de créance, affacturage
Le financement public au travers du versement de l'avance (définition, conditions de versement et de récupération)
La liquidation de la demande de paiement
La forme technique du prix : unitaire ou forfaitaire
La forme économique du prix : ferme, ferme et actualisable, ajustable, révisable
Le paiement : par acompte et le paiement définitif (étude de la procédure de réalisation du décompte général dans le cadre des marchés de travaux)
La retenue de garantie
Le délai global de paiement : contenu du DGP, possibilité de suspendre le DGP, l'application d'intérêts moratoires
6. L'évolution du contrat
Le principe de mutabilité des contrats administratifs : la nécessité d'assurer la continuité et l'évolutivité du service public
Les limites aux modifications des marchés publics
La clause de réexamen
Les travaux, fournitures et services supplémentaires
Les modifications du besoin rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir
Le remplacement du titulaire du marché
Les modifications non substantielles
Les modifications liées au montant du besoin nouveau : le respect des seuils européens et les limites en %
Les conditions formelles de passation des avenants
La procédure d'alerte pour les avenants de plus de 5%
Le passage préalable devant l'assemblée délibérante pour les collectivités locales
Les règles applicables à la passation des avenants et décision de poursuivre en cas de mandat de maîtrise d'ouvrage
La transmission au contrôle de légalité des avenants et décisions de poursuivre des collectivités locales
Les mesures de transparence et de publicité
La formalisation de l'avenant : conditions de formes et de contenu
7. Le règlement des litiges
Contestation des OS : délais, forme et le contenu des observations
Mémoire en réclamations : délais, forme et le contenu
Les résiliations : les cas de recours, la forme de la décision, les motivations
La mise en jeu des garanties techniques
Les litiges et recours
L'utilisation du protocole transactionnel
Public visé
Informations sur l'accessibilité
Prérequis
Objectifs de la formation
• Connaître les prérogatives de la l'acheteur dans la gestion des marchés
• Connaître les droits et obligations des entreprises prestataires
• Connaître les différentes phases du règlement d'un marché et les différentes formes de paiement
• Gérer les relations administratives avec une entreprise
• Établir les documents nécessaires
• Vérifier et modifier une demande de paiement
• Maîtriser les relations pré contentieuses et les délais d'instruction et de réponse
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Savoir gérer l'exécution d'un marché public
Modalités pédagogiques
Moyens et supports pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud