DP25 Recours tiers payeur À distance

Le cadre légal : la loi du 21 décembre 2006 (loi de finance 2007) : articles 376-1 et 455-2 du code de la Sécurité Sociale, article 1252 du code civil, la loi du 5 juillet 1985, l'article 475-1 du code de procédure pénale.

 

Les acteurs : caisses, juridictions, parties

 

La classification des postes de préjudice corporel

Les préjudices corporels indemnisables : la nomenclature Dintilhac : étude poste par poste de l'ensemble des préjudices corporels indemnisables

 

• Les préjudices subis par la victime directe et ceux subis par la victime indirecte (préjudice par ricochet)
• Les préjudices patrimoniaux, et les préjudices extra-patrimoniaux
• Les préjudices temporaires et les préjudices permanents

La demande d'indemnisation du préjudice corporel

Imputation de la créance des organismes sociaux

 

• Concordance entre les postes de préjudice
• Caractère prioritaire de la créance de la victime : l'article 1252 du code civil
• Tableau en cas de partage de responsabilité
• Le cas particulier des rentes d'accident du travail
• Le caractère non indemnitaire des prestations sociales
• Tableau comparatif ancien et nouveau régime

Toute personne souhaitant maîtriser le processus "tiers payeur".

Aucun

-          Connaître les notions élémentaires du recours tiers payeur

-          Maîtriser les droits de recours contre les tiers

-          Connaître les conditions du recours

• Connaissance des droits et conditions du recours tiers payeur

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mises en situations tirées du vécu des apprenants ainsi que la mise en oeuvre de cas pratiques.

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

QCM de début et de fin de formation d'évaluation des compétences

Cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Avocat(e) spécialisé(e)