EN04 Maîtriser l'exécution de ses marchés. À distance

1. Le cadre général de l'exécution des marchés

Les acteurs de l'exécution des marchés : le RPA, les opérateurs économiques (titulaire, sous-traitants, cotraitants)

Les textes applicables

2. les actes de gestion administrative du marché

Les documents qui régissent l'exécution des contrats : Acte d'engagement, CCAP, CCTP, CCAG

Les ordres de service et les bons de commande : forme et contenu

Les délais d'exécution : déclenchement, décompte, prolongations, sanctions (les pénalités de retard)

Étude des dispositions des CCAG

3. La vérification du service fait 

Les contrôles exercés par l'acheteur

Les décisions après vérification : L'admission ou la réception - La décision d'ajournement - La réfaction - La réception avec réserves pour les travaux - Le refus ou le rejet des prestations

Les conséquences de l'inexécution : La mise en oeuvre des pénalités - La résiliation pour faute du marché

4. La gestion des cotraitants et des sous-traitants

Le régime de la cotraitance : Présentation des différentes formes de groupements - Le rôle du mandaire dans l'exécution du marché - Les conséquences de la défaillance du mandataire ou de l'un des cotraitants - La gestion de la mauvaise exécution des prestations

La sous-traitance : La déclaration de sous-traitance : forme et contenu - Les conditions d'acceptation du sous-traitant et de l'agrément de ses conditions de paiement - Le paiement direct des prestations sous-traitées - La responsabilité du titulaire dans l'exécution des prestations sous-traitées.

5. Le suivi financier du marché

Le financement du marché : le financement bancaire (cession et nantissement de créance, affacturage) - Le versement de l'avance 

La liquidation de la demande de paiement

- La forme technique du prix : unitaire ou forfaitaire

- La forme économique du prix : ferme, ferme et actualisable, ajustable, révisable

- Le paiement : par acompte et le paiement définitif (étude de la procédure de réalisation du décompte général dans le cadre des marchés de travaux)

- La retenue de garantie

- Le délai global de paiement

6. L'évolution du contrat

Le principe de mutabilité des contrats administratifs : la nécessité d'assurer la continuité et l'évolutivité du service public

Les différentes formes de modification : l'avenant, la décision de poursuivre, la modification unilatérale

Les limites aux modifications des marchés publics

Les conditions formelles de passation des avenants et des décisions de poursuivre

7. Le règlement des litiges

Contestation des OS : la forme et le contenu du mémoire de réclamation

La mise en jeu des garanties techniques

Les litiges et recours

• Connaître les prérogatives de la l'acheteur dans la gestion des marchés

• Connaître les droits et obligations des entreprises prestataires

• Connaître les différentes phases du règlement d'un marché et les différentes formes de paiement

• Établir les documents nécessaires

• Effectuer une demande de paiement

• Maîtriser les relations pré contentieuses et les délais d'instruction et de réponse

• Savoir exécuter un marché public

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud