Actualité législative
Arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale (NOR : SSAS1816604A)
L’arrêté du 19 juillet 2018 a été publié au journal officiel du 27 juillet et entrera en vigueur le 1er septembre. Il s’applique aux contrats dont la procédure de passation a été envoyée à la publication postérieurement à cette date. Il abroge le précédent arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation des marchés publics des organismes sociaux.
L’arrêté met en conformité les règles de passation des marchés publics passés par les organismes de sécurité sociale avec l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.
Sont soumis à cet arrêté, les organismes assurant tout ou partie de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale régis par le code de la sécurité sociale ou le code rural.
L’arrêté allège les règles de passation des marchés passés par ces organismes. A cette fin, il ajuste le rôle des différents organes. Il centralise les principaux pouvoirs de passation au profit du directeur des organismes sociaux, désigné pouvoir adjudicateur, et modifie le rôle confié aux commissions des marchés. Dorénavant, elles seront, uniquement, en charge d’attribuer les marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens et d’autoriser les modifications entrainant une augmentation de 5 % du montant initial de ces marchés. Est en particulier l’obligation de réunir ces commissions pour ouvrir les plis, attribution dont l’obsolescence, constatée dès 2008, était encore soulignée par la dématérialisation des procédures.
Les conseils d’administration conservent une compétence générale. En outre, l’arrêté attribue un rôle d’analyse et de recensement à l’Observatoire de l’achat des organismes de sécurité sociale placé auprès de l’UCANSS et créé à cet effet.
Mise à jour des guides et fiches de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l’Économie.
La DAJ a mis à jour le guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Ce guide a vocation à rassembler les précédents guides élaborés par la DAJ sur les différentes thématiques des aspects sociaux de la commande publique (clauses sociales, le handicap, etc.) et faire état des apports de la réforme de 2015. Le guide comporte une annexe établissant des exemples de clauses sociales.
La DAJ a également mis à jour la fiche technique relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution. Elle détaille l’ensemble des hypothèses de modification de contrat n’entrainant pas la conclusion d’un nouveau contrat.
Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.
La loi relative à la protection du secret des affaires a consacré l’expression « secret des affaires » en lieu et place du secret industriel et commercial.
La notion de secret des affaires est définie dans le code de commerce, livre 1er, Titre V :
« Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
« 1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;
« 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
« 3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ».
Elle vient se substituer à la notion de secret commercial et industriel de la loi du 17 juillet 1978 et appliquée par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Dorénavant les dispositions faisant référence à la notion de secret commercial et industriel ont été modifiées pour prendre en compte cette notion de secret des affaires. Tel est notamment le cas de l’article 44 de l’ordonnance du 23 juillet 2016 relative aux marchés publics.
Dématérialisation
A compter du 1er octobre 2018, la dématérialisation des procédures de marchés publics sera obligatoire. Les consultations lancées à compter de cette date et dont le montant estimatif du marché est supérieur à 25 000 euros HT, devront être effectuées en version dématérialisée : publicité, documents de la consultation, réponses aux questions des candidats, candidatures et offres, demandes d’information, régularisations, négociation et courriers de notification.
Toutefois, afin de se prémunir de toute difficulté, les entreprises seront libres de faire parvenir par voie postale, aux acheteurs, une copie de sauvegarde de leur dossier de candidature et d’offre.
Seules les consultations des marchés portant sur les services sociaux et autres services spécifiques ainsi qu’en cas d’obstacles techniques sont exemptées de l’obligation de dématérialisation.
Le pouvoir réglementaire a, également, prévu de ne pas imposer l’obligation de dématérialisation lorsque les documents de la consultation exigent la remise de documents ne pouvant être transmis en format dématérialisé (maquette, échantillons, etc.) ou enfin en cas de transmission d’informations sensibles.
Afin de finaliser la mise en place de la dématérialisation, trois arrêtés ont été publiés le 4 août 2018 au Journal officiel :
- Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (NOR : ECOM1800783A) rappelle que les documents doivent être mis à disposition des opérateurs économiques gratuitement et sans restriction et les conditions de légalité auxquelles doivent répondre les copies de sauvegarde. La copie de sauvegarde est transmise par voie postale et est ouverte lorsque les fichiers dématérialisés sont corrompus ou lorsque les fichiers dématérialisés étaient incomplets ou non transmis complètement dans les délais, à condition que la copie de sauvegarde est été réceptionnée avant l’échéance du délai de remise des offres ;
- Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique (NOR : ECOM1817546A). Il a corrigé les erreurs matérielles du précédent arrêté et allège la durée de publication des données essentielles du marché sur le profil acheteur si ce dernier les a, également, recensé sur le site du gouvernement data.gouv.fr.
- Arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans le cadre des marchés publics (NOR : ECOM1817537A). Il précise les exigences minimales relatives aux outils et dispositifs de réception électronique des offres et des demandes de participations (intégrité, confidentialité, interopérabilité, sécurité, etc.).
En parallèle, et afin d’apporter les éclairages nécessaires à la mise en place de la dématérialisation, la DAJ a également, ouvert un site dédié à la dématérialisation. Le site compte 5 onglets :
– un onglet acheteur et un onglet entreprise comprenant les informations sur les changements opérés sous forme de vidéo, les équipements requis et les questions fréquentes ;
– un onglet actualité présentant le Plan de transformation numérique de la commande publique ;
– un onglet ressources et un onglet questions fréquentes recensant les informations sur la dématérialisation.
En juillet, la DAJ avait mis en ligne la version réactualisée des guides destinés aux acheteurs et aux opérateurs économiques afin d’apporter des réponses claires aux questions les plus fréquentes.